FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Quid de l'acte notarier apres le decès du conjoint ?

Dazzol
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 18
Enregistré le : 30 août 2018, 09:59

Quid de l'acte notarier apres le decès du conjoint ?

Messagepar Dazzol » 10 oct. 2019, 08:37

Bonjour à tous, j'ai une amie qui a perdu son conjoint pacsé, la succession a été faite mais l'acte notarié est toujours aux deux noms, ma question est de savoir si il y a besoin de faire modifier l'acte afin qu'il soit a sont nom seul ?

Merci de vos réponses :)

Nota-expert
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 102
Enregistré le : 03 juin 2018, 10:26

Re: Quid de l'acte notarier apres le decès du conjoint ?

Messagepar Nota-expert » 10 oct. 2019, 09:35

Bonjour Dazzol,
Quand vous parlez de l'acte notarié, j'imagine qu'il s'agit de l'acte d'achat d'une bien immobilier qu'ils ont acheté ensemble, n'est-ce pas? Si la succession a bien été réglée, le notaire a dû faire signer à votre amie, une "attestation de propriété" qui est aussi un acte notarié dans lequel on précise qui sont les nouveaux propriétaires des biens immobiliers suite à la succession. Votre amie est propriétaire des biens immobiliers pour une part grâce à l'acte d'achat et pour l'autre part grâce à cette attestation immobilière. L'acte d'achat initial ne sera pas modifié.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Notaire »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus