Messagepar justedroit » 26 juil. 2018, 08:58
Bonjour
L'article 1730 du Code civil précise que :
«S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.»
S'il l'on s'en tient à cet article, le preneur qui prend un logement dont les murs sont peints en blanc/moche (teinte spéciale Jack Sparreau) , doit les restituer tels quels sauf les exceptions.
Seul le juge qui en fait constat, est l'état des lieux.
Le contrat bail est un contrat synallagmatique au sens du premier alinéa de l'article 1106 du Code civil, ce qui signifie que les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Ainsi, si une clause au contrat stipule que les murs de la chose louée peints en blanc/moche, doivent êtres restitués dans cette couleur diminuée de se vétusté ne constitue pas à mon sens une clause abusive, dès lors qu'elle ne provoque pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat comme l'est précisément et par exemple la clause citée, où il est stipulé le besoin d'autorisation du bailleur sur une liste d'éléments à ne pas supprimer, modifier ou transformer, laquelle n'est pas exhaustive.
Pour autant, les aménagements qui n'entrainent aucun accord préalable sont des travaux mineurs définis comme tels.
Le choix de la couleur d'une peinture ou son changement par du papier peint, dés lors qu'il a comme but un choix esthétique qui ne dénature pas la structure du logement et qu'il n'est pas irréversible, en est un.
Vous demandez ce que vous risquez si vous laissez la tapisserie aux murs.
La bonne réponse, à coup sûr, est une retenue sur le montant de votre dépôt de garantie correspondante à la remise en état de ces murs tels qu'ils étaient à votre entrée au logement.
Votre recours légitime sera d'assigner votre bailleur devant le juge du tribunal d'instance ; action gratuite sans besoin de présence d'un avocat.
Pour l'éviter, comme je vous l'ai précédemment suggéré est de veiller lors de l'établissement de l'EDL de sortie qu'il soit mentionné que le papier peint qui a remplacé la peinture des murs est en bon état, précisant au bailleur votre intention de vous faire rendre justice au cas où, une retenue serait opérée sur ce domaine d'appréciation.