Question sur la transposition des directives communautaires

[Christian017]

Bonjour,

Je cherche à comprendre la procédure que doit suivre l’État français pour transposer les directives communautaires émises par l'Union Européenne.

En faisant cette recherche, je suis tombé sur la proposition de loi n°35 "Contrôle sur la transposition des directives communautaires", enregistrée le 8 juillet 2022 au bureau de l'Assemblée nationale. Le texte est court et plein de bon sens. Notamment, il propose que "dans les trois mois suivant la notification d’une directive, le Gouvernement leur communique un échéancier d’adoption des textes législatifs permettant sa transposition en droit interne".

Mais l'Assemblée nationale ne semble pas souhaiter examiner et/ou adopter ce texte :

- la proposition de loi a été déposée et adoptée au Sénat en 2001 ;
- elle est notée, sur le site de l'Assemblée nationale, en "1ère lecture" au cours des 11è, 12è, 13è, 14è, 15è et 16è législatures.

Si quelqu'un a de la visibilité sur ce texte, ou bien comprend pourquoi il est retoqué à chaque législature, je suis preneur d'informations...

Merci à vous !

[Christian017]

Et une législature de plus, une !!!...

La proposition de loi "en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires", adoptée en 2001 par le Sénat en 6 mois, a été déposée ce 23 juillet 2024 sur le bureau de l'Assemblée nationale...

Numérotée "35" lors de la précédente législature, elle est maintenant la 10ème proposition déposée pour cette 17ème législature.

La dernière phrase de cette très courte proposition résume son esprit : "Dans les trois mois suivant la notification d’une directive, le Gouvernement leur communique un échéancier d’adoption des textes législatifs permettant sa transposition en droit interne".

En clair : lorsque l'Union Européenne émet une directive, le Gouvernement français planifie sa transposition dans les 3 mois.
Déposée sur son bureau à l'occasion des 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 16ème et 17ème législatures, cela fait maintenant 23 ans que l'Assemblée nationale refuse d'examiner cette proposition de loi adoptée en 6 mois au Sénat.

Pourquoi ?

[François38]

cela fait maintenant 23 ans que l'Assemblée nationale refuse d'examiner cette proposition de loi adoptée en 6 mois au Sénat.

Pas sûr de comprendre ....

Vous parlez de "refus d'examen", on en déduis donc que la proposition aurait passé les étapes de la Conférence des présidents de l'AN, de la commission et de l'inscription à l'ordre du jour et ce refus serait sous la forme d'une question préalable (je rappelle que l''exception d'irrecevabilité n'existe plus à l'AN) ?

C'est curieux car on en aurait entendu parler.

Dans le cas contraire, merci de préciser la dernière date de présentation en commission.

[François38]

Pas de réponses; on en déduit qu'il s'agit une fois de plus d'un des délires mensongers de Christian017 afin d'alimenter ses obsessions malsaines.

[Christian017]

Bonjour luciole83 et Marc29,
Je vous remercie pour vos interventions.
Le sujet de ce post, exposé plusieurs fois aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, fait également l'objet de communications auprès de l'ensemble des membres du parlement français et des élus français au parlement européen.
Cordialement