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AIDE JURIDICTiONNELLE - Question technique

ak4721
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Enregistré le : 23 août 2018, 10:00

AIDE JURIDICTiONNELLE - Question technique

Messagepar ak4721 » 23 août 2018, 10:03

Bonjour,
Une petite question technique : Je souhaite demander l'Aide Juridictionnelle afin de bénéficier de l'intervention d'un huissier, pour faire exécuter une décision de justice. J'ai fait de nombreuses recherches sur internet mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire à ma question :
Auprès de quel TGI dois-je déposer ma demande d'AJ ?
sachant que :
. Il s'agit d'un Arrêt de la Cour d'Appel de Paris.
. je suis le demandeur (appelant) et j'habite dans le 45
. le défendeur (intimé) habite dans le 89.

Merci de vos réponses :-)

justedroit
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Re: AIDE JURIDICTiONNELLE - Question technique

Messagepar justedroit » 24 août 2018, 05:35

Bonjour,
L'article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique stipule que le bureau d'aide juridictionnelle est établi au siège de chaque tribunal de grande instance, que le demandeur peut déposer sa demande au bureau du lieu de son domicile.
Vous pouvez vous en assurer en vous rapprochant de son greffe.


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