Question sur la transposition des directives communautaires

[Christian017]

Bonjour,

Je cherche à comprendre la procédure que doit suivre l’État français pour transposer les directives communautaires émises par l'Union Européenne.

En faisant cette recherche, je suis tombé sur la proposition de loi n°35 "Contrôle sur la transposition des directives communautaires", enregistrée le 8 juillet 2022 au bureau de l'Assemblée nationale. Le texte est court et plein de bon sens. Notamment, il propose que "dans les trois mois suivant la notification d’une directive, le Gouvernement leur communique un échéancier d’adoption des textes législatifs permettant sa transposition en droit interne".

Mais l'Assemblée nationale ne semble pas souhaiter examiner et/ou adopter ce texte :

- la proposition de loi a été déposée et adoptée au Sénat en 2001 ;
- elle est notée, sur le site de l'Assemblée nationale, en "1ère lecture" au cours des 11è, 12è, 13è, 14è, 15è et 16è législatures.

Si quelqu'un a de la visibilité sur ce texte, ou bien comprend pourquoi il est retoqué à chaque législature, je suis preneur d'informations...

Merci à vous !