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question sur délai de rétractation?

citoyen94
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question sur délai de rétractation?

Messagepar citoyen94 » 01 juin 2020, 23:12

Bonjour, ayant un souci avec CDISCOUNT, je commande 3 articles sur un seul panier le 7/05/2020 livrable entre le 14 et 18/05/2020, hors, sur 3 articles, j'en reçois 2 a des dates différentes, mais le plus gros, le livreur m'informe qu'il est perdu. Depuis j'essaie de me faire rembourser et mes tentatives de joindre Cdiscount sont tous simplement catastrophique, on me raccroche au nez, les mails avec réponse automatique en vain...etc

j'aurai besoin de précisions,

suivant l'article L221-18
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance,
et je cite : Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Ma 1ere question, la conclusion du contrat intervient quand, lorsque la commande est acceptée / passée ou payée? ce qui pour mon cas change et pourrait m’être très utile.

De plus, "Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples "

2 eme question : lors de la commande, je n'avais qu'un seul panier et j'ai accepté les CGV et accepter le prix a payer que pour un panier comportant 3 articles, que j'ai reçu a des dates différentes, donc, est ce que je peux me servir de la date de livraison de mon dernier article comme date de début de droit de rétractation?

3 eme question : mon colis a été perdu (pas pour tous le monde a priori) vu que la date de livraison n'a pas était respecté suivant le contrat de vente, puis-je me servir de ce fait pour annuler ma commande?

merci de la réponse de la communauté et plus jamais Cdiscount.

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valioud
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Re: question sur délai de rétractation?

Messagepar valioud » 02 juin 2020, 16:14

CDiscount fait aussi du marketplace.
Pourriez-vous préciser s'il s'agit de ce cas ?


Que faire en cas de litige ?

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citoyen94
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Re: question sur délai de rétractation?

Messagepar citoyen94 » 02 juin 2020, 22:33

CDiscount fait aussi du marketplace.
Pourriez-vous préciser s'il s'agit de ce cas ?
merci de cette réponse, cela change t'il que ce soit market place ou cdscount direct?

mon cas: Vendu par 3C Boutique et expédié par Cdiscount
329,00 € payé par Carte Bancaire avec 3D-Secure

1 seul article sur 3 était vendu et expédié par un marchand.

justedroit
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Re: question sur délai de rétractation?

Messagepar justedroit » 03 juin 2020, 12:00

Bonjour citoyen94,
En attendant un éventuel suivi de valioud sur le sujet, je vous soumets mes réponses à vos questions.
Ma 1ere question, la conclusion du contrat intervient quand, lorsque la commande est acceptée / passée ou payée? ce qui pour mon cas change et pourrait m’être très utile.
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur », nous informe l'article 1113 du Code civil.

Dés lors ce n'est que lorsque la commande passée a été acceptée par le vendeur que la vente est conclue.
De plus, "Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples "
Plusieurs bien livrés séparément ou bien composé de lots ou de pièces multiples ne constituent qu'une seule commande.
2 eme question : lors de la commande, je n'avais qu'un seul panier et j'ai accepté les CGV et accepter le prix a payer que pour un panier comportant 3 articles, que j'ai reçu a des dates différentes, donc, est ce que je peux me servir de la date de livraison de mon dernier article comme date de début de droit de rétractation?
C'est selon les modalités de livraison prévues pour ces articles.

Soit la commande précise la date de livraison de ces articles et en ce cas, le délai de rétractation court à compter de la réception du ou des premiers articles.

Soit la commande précise une livraison échelonnée sur une période déterminée et en ce cas, le délai court à compter de la réception du dernier article.
3 eme question : mon colis a été perdu (pas pour tous le monde a priori) vu que la date de livraison n'a pas était respecté suivant le contrat de vente, puis-je me servir de ce fait pour annuler ma commande?
OUI et NON, la perte d'un colis est une chose, sa livraison hors délai une toute autre ; les procédures différent ;

S'agissant de la perte d'un colis. Si comme il en est généralement le cas, c'est le professionnel qui vous a proposé son transporteur, aux termes des articles L216-4 et L316-5 du Code de la consommation, la perte du bien est pour sa pomme.

Il doit donc procéder à son remplacement ou son remboursement.

Mais comme ce problème n'est pas vôtre, que vous n'avez pas reçu la complète commande dans ses délais, vous avez le choix entre deux actions à formuler par LRAR à l'endroit du VENDEUR avec copie pour information à son Intermédiaire susceptible de solutionner le litige auprès du professionnel son Client,

Le premier des choix, est de retourner les articles réceptionnés au droit de la rétractation si le délai n'est pas expiré puis réclamer le remplacement ou le remboursement du colis perdu. Et en cas de remplacement, le retourner éventuellement dans les mêmes conditions précitées si cela est votre souhait.

Le second des choix, est d'évoquer la livraison incomplète dans les délais requis, demandant la résolution de la commande, réclamant le remboursement de la somme versée, en restituant les articles réceptionnés, vous fondant pour ce faire, à l'article L216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».


Choix Cornélien !

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Re: question sur délai de rétractation?

Messagepar citoyen94 » 04 juin 2020, 09:59

Merci a tous, Cornélien en effet, après, je pense faire jouer le défaut de livraison, puisque je suis en dehors du délai de rétractation, et que légalement, ce recours est justifier.

merci pour les précisions, ma connaissance s'en trouve bien enrichit.

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Re: question sur délai de rétractation?

Messagepar citoyen94 » 22 juin 2020, 12:48

bonjour,

alors, la suite de cette histoire, j'ai fais joué le délai de rétractation a partir du dernier article livré et ça a fonctionné.
Néanmoins, Cdiscount est super ambigu, on pense faire une seule et même commande et une fois reglé, cette commande se découpe en autant de vendeurs qu'il faut avec plusieurs N°de commande!!!
Merci pour ces réponse qui on servit efficacement.

justedroit
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Re: question sur délai de rétractation?

Messagepar justedroit » 22 juin 2020, 13:21

Bonjour et content pour vous citoyen94.

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