Question d'un néophyte

[Nota-expert]

Bonjour,
Les notaires ont en effet la possibilité de facturer les conseils renseignements ou entrevues avec des honoraires libres, qu'ils appellent honoraires article IV.
Mais le notaire doit au préalable avoir prévenu le client et lui avoir fait signer un document lui expliquant les tarifs. Ces honoraires libres concernent normallement les renseignements qui demandés en sus du dossier. Il ne peut pas vous facturer des honoraires pour le temps passés sur la succession.