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Question Bordereau de retour

Rayteinn
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Question Bordereau de retour

Messagepar Rayteinn » 06 janv. 2021, 16:17

Bonjour,

Je viens demander votre aide précieuse car j’ai un soucis. J’ai renvoyer mon matériel auprès de bouygues telecom par bordereau de retour préalablement payé par l’opérateur.

Sauf que le colis est bloqué à la poste sur la plate-forme technique.
J’ai tenté de débloquer la situation auprès de la poste mais ils m’ont dit (a deux reprise) qu’il ne pouvait rien faire car je n’étais pas l’expéditeur et que c’est à l’opérateur de débloquer la situation. J’ai la preuve de dépôt bien entendu

Bouygues dit que je suis responsable du colis qui un peu bête je trouves. À quelle moment on est responsable des actions de la poste ?

Quelqu’un peut m’expliquer réellement comme sa marche ?
Il y a t’il une loi qui en parle ?

Cordialement

justedroit
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Re: Question Bordereau de retour

Messagepar justedroit » 06 janv. 2021, 17:38

Bonjour Rayteinn,
Effectivement, vous n'êtes pas l'expéditeur, c'est-à-dire celui de l'ordre (bordereau de retour), à savoir l'opérateur dont il est question.

C'est donc que la poste est son transporteur.

Dés lors, au sens de l'article L216-5 du Code de la consommations le risque de perte ou d'endommagement du bien ne vous a pas été transféré, ce qui signifie que vous n'êtes tenu à aucune responsabilité de ce problème de retour et n'avez à intervenir en rien dans sa solution.

« Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur ».

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Rayteinn
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Re: Question Bordereau de retour

Messagepar Rayteinn » 15 janv. 2021, 11:35

Bonjour,

Sur le bordereau de retour il y a mon nom comme expéditeur marquer dessus mais j’ai suivis ce qu’ils m’ont donner

Cela change quelque chose ?

justedroit
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Re: Question Bordereau de retour

Messagepar justedroit » 15 janv. 2021, 16:24

Bonjour Rayteinn,
Non, cela ne change rien à la situation - relisez l'article Loi que je vous ai soumis - dés lors que le transporteur n'est pas autre que celui proposé par le professionnel.

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