Quel juge allez-vous saisir ?

[visiteur]

J'aimerai connaître, pour me faire une opinion, quelle est le juge qui sera saisi, sur quelle fondement juridique (civil, pénal). Merci

[g_patetta]

Les juges qui ont été saisi dans les procédures engagées par notre association sont les trois juges d'instance situés au siège des trois opérateurs. Le fondement invoqué est la responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil).