Recherche propriétaires avec mandat gestion Foncia dont bail en erreur / PINEL

[Titi5960]

Bonjour,

nous sommes propriétaires d'un appartement + Parking que nous avons loué en dispositif PINEL via un mandat de gestion Foncia.
Lors d'un contrôle fiscal qui nous demande de fournir le bail, l'administration fiscale relève que notre bien n'est pas éligible au PINEL car le bail de l'appartement étant lié au parking, le montant total du loyer dépasse alors les plafonds fixés par le dispositif PINEL.
Foncia a lié à tort le bail de l'appartement et du parking (ils ont reconnu à l'oral leur erreur).
Entre temps, évidemment, Foncia ne nous a pas du tout aidé à discuter avec l'administration fiscale pour que nous puissons maintenir le dispositif PINEL.
Nous allons mener une action contre Foncia pour erreur de rédaction de bail. Nous sommes à la recherche d'autres propriétaires dans notre situation pour voir si possibilité de grouper une action.
De plus, notre locataire est finalement parti et Foncia met 10 000 ans à trouver un nouveau locataire alors que le bien est en région parisienne, zone "tendue" immobilièrement parlant...
Nous ne précisons pas le nb de mails ou appels restés sans réponse de la part de Foncia...

Merci par avance,

bien à vous,

Félicie

[karibou57]

Bonjour
Je suis dans le même cas de figure avez vous pu trouver une solution?

[Xavier06]

Bonjour,

Je suis dans un cas un peu different avec Altarea.
Mon appartement n'est pas Pinel. a cause d'une erreur de leur part pour le controle des ressources.
https://forum.quechoisir.org/erreur-altarea-gestion-locative-pinel-t329183.html

Par contre voila quelques elements peut-etre utile:
les gestions locatives/agences immobilieres ont une assurance RCP.
vous devriez leur envouyer un LRAR avec toutes les preuves de leur erreur (la preuve ultime est si le fisc vous a "redressé" et annulé un pinel) pour donc qu'ils mettent en branle leur RCP.
Si pas de reponse, alors normalement il y a un mediateur (regarder dans votre contrat/mandat ou site Foncia).
Apres il faudra passer en procedure juridique.. donc avocat...

Regardez si vous n'avez pas une Protection Juridique (par exemple dans votre assurance proprietaire - bailleur) qui prend en charge ce litige pour etre aidé.

Evidemment il faudrait mieux changer de Gestion locative...Car ils ne vont pas faire d'effort..
Mais faites le que lorsque vous passez en procedure juridique pour demontrer au juge que vous avez tout tenté de votre cote pour un reglement amiable (assurance RCP, mediateur , etc...).