Fin de bail pour cause de vente par le propriétaire

[Nikotte]

Bonjour,
je suis locataire d'un appartement non meublé. La régie immobilière qui s'occupe de la gestion de cet appartement m'a signifié – comme il faut, 6 mois avant la fin du bail etc– que le propriétaire souhaite vendre son bien.
Mais à mesure que l'échéance approche, je constate qu'aucun expert n'est passé pour évaluer l'appartement (DPE & autres), qu'aucune visite ne m'a été demandée, qu'on ne m'a demandé l'accrochage d'aucune annonce de bien à vendre sur la façade et qu'aucune annonce de vente pouvant correspondre à cet appartement n'est trouvable. Sachant que mon loyer est assez inférieur aux prix du marché, je soupçonne la régie de ne pas renouveler mon bail afin de le louer
plus cher ensuite sans procéder à aucune vente.
Je suis certainement un peu parano, mais comment pouvoir constater que cette démarche de vente est réelle ou non ?
Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour Nikotte,
Vous dites que votre logement n'est pas visité par les potentiels acquéreurs et que vous ne voyez nulle part une annonce de vente du logement, vous posant la question de savoir si votre congé pour vendre n'est pas frauduleux.

Dans votre cas, s'agissant de votre résidence principale louée vide avec un bail qui arrive à terme, votre bailleur aurait dû vous adresser une proposition de vente du bien qui vaut congé pour se conformer au droit de votre préemption.

S'il ne l'a pas fait, cela doit signifier qu'il y a vente du bien entre parents proches.

Autrement, le congé donné par le bailleur est nul et non avenue.

Enfin, que vous soyez ou non parano, rien ne vous interdit pour le moins, de faire part de votre étonnement au bailleur sur l'absence d'une offre d'achat du logement, lui en demandant raison.
.

[Nikotte]

Bonjour Justedroit,
j'ai eu conformément aux textes de loi une proposition d'achat à laquelle je n'ai pas répondu.

Si la loi dispose d'articles permettant la protection des locataires, comment ces derniers peuvent simplement s'assurer de la réalité de la démarche de vente ?

En d'autres termes : si le propriétaire n'a aucune démarche à réaliser pour officialiser son acte, la constatation de la conformité de cette action n'est possible qu'à posteriori (je pense qu'il doit alors falloir fouiller le cadastre et ensuite vérifier que le logement est occupé) et donc assez inutile pour le locataire qui a dû partir.

Qu'est qu'une vente finalement, la volonté de vendre sous 3 mois, 5 ans ?

[justedroit]

si le propriétaire n'a aucune démarche à réaliser pour officialiser son acte, la constatation de la conformité de cette action n'est possible qu'à posteriori (je pense qu'il doit alors falloir fouiller le cadastre et ensuite vérifier que le logement est occupé) et donc assez inutile pour le locataire qui a dû partir.

Que nenni !

Outre une sanction pénale lourde pour le bailleur, vous seriez en droit de lui réclamer des dommages-et-intérêts proportionnés à votre préjudice.

A cet effet, la Loi en la matière dispose que :

"Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale".

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

Si vous déménagez pas trop loin de votre nouvelle résidence ou que vous conservez des amis sur place, voir simplement le nom dans les boîtes aux lettres ; le jeu en vaudrait la chandelle.

Et pour des informations complémentaires, toquer à la porte du logement pour savoir qui y habite.

[noss8]

Supposons que le vendeur a déjà un acquéreur sûr ,non membre de sa famille,ami,connaissance,est il obligé de passez des annonces ou posez des pancartes?

[justedroit]

Non, pas du tout.

Mais, le fait d'avoir vendu sans publicités, de ne pas avoir visité les lieux, de ne pas entreprendre des emménagements sont des signes qui peuvent indiquer que le congé est frauduleux.

[Nikotte]

Donc en si j'ai bien compris :
- Soit je déménage comme prévu et je vérifie finalement mon état de paranoïa une fois que je constate le logement occupé. Ce qui était mon idée avant la création de ce fil de discussion car je n'ai finalement pas de moyen simple de suivre cette vente.
- Soit je me signifie auprès de la régie immobilière (avec la forme) qu'ils sont moyennement compétents en nature de vente de biens ou moyennement compétents en tant que fraudeurs.

Dans les deux hypothèses je poursuis donc ma recherche de location.

[justedroit]

- Soit je me signifie auprès de la régie immobilière (avec la forme) qu'ils sont moyennement compétents en nature de vente de biens ou moyennement compétents en tant que fraudeurs.

Attention à la diffamation.
Moi, je ferai le naïf, lui disant attendre l'offre de vente que je pensais avoir dans un second courrier.
Sa réponse ou pas m'en dira long sur ses intentions.

Dans les deux hypothèses je poursuis donc ma recherche de location.

C'est judicieux et prudent.

Gardez copie du tout.

[Nikotte]

Oui, "avec la forme" j'entends la courtoisie très lisse.
Je vais prendre en sus la naïveté que vous proposez =)