Procès verbal sans signature

[Lolita15]

Bonjour,

Suite à un droit de rétractation, j'ai renvoyé la marchandise à la société qui a fait l'ouverture du colis avec un Huissier.
Le procès verbal de constat du Huissier, ne comportant ni signature ni tampon. Le tampon n'est visible que sur les photos. Le Pv m'a été transmis 28 jours après sa réalisation.

D'apres mes recherches internet un constat de huissier sans autorisation judiciaire doit etre contradictoire, pourtant j'ai ete averti de ce constat 4 jours apres sa realisation et les seuls personnes presentes pendant étaient le huissier son associé ainsi que le demandeur (le dirigent de la société)

18 photos ont été ajoutées au constat mais aucunes d'entre elles ne montrent les dommages mentionnés dans le PV, quelques rayures sur le capot, un pied abîmé( pas de photos de rayures, une photos des 4 pieds prise de loin).

Sur l'une des photos on voit tres clairement qu il y a une autre machine a coté de "la notre?" chose qui n'ai absolument pas logique vu que le constat est censé avoir lieu au cabinet du Huissier. Je pense malheureusement que je ne peux pas utiliser cette information sans affirmer que le constat est un faux et lancer une procedure dans ce sens.



D'apres vous tout ces elements peuvent il le rend caduque devant un juge ?

Merci pour vos reponses

[valioud]

Pourquoi ne pas appeler cet huissier pour l'interroger sur son constat ?

[justedroit]

Bonjour Lolita15,
On peut tout de même s'étonner que le droit à l'exercice de la rétractation d'une commande suivi du retour de la marchandise à son expéditeur, fasse l'objet d'un constat d'huissier accompagné de son associé en présence du dirigeant de la société comme s'il s'agissait de lingots d'or !

Un procès verbal d'un huissier a une force probante SAUF preuve contraire et son constat s'effectue sur les lieux du litige à moins qu'il soit possible par internet.

La date de réception du rapport n'a pas d'importance si un délai ne fait pas obstruction à une action possible du destinataire qui serait prescrite.

Enfin, l'article 648 du Code de procédure civile précise que :

"Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité".

[Lolita15]

Je n'ai aucuns liens avec ce huissier, là demande à été faite par la societe sans que je sois mise au courant. Apparement il n'a donc rien n'a me dire.
Étant en procédure de médiation je me retrouve dans l'obligation de répondre avant mardi à la partie adverse.

Mais en relisant les différentes lois de la consommation je me suis aperçue que la société n'était pas en règle, car elle ne m'a pas mit à disposition un formulaire de rétractation comme le stipulé l' Article L. 221-5.
Logiquement elle ne peut donc pas me tenir responsable des dommages conformément à l'article 221-23.

[Lolita15]

Merci Justedroit pour votre réponse.

Oui en effet toute cette histoire est très étrange.
D'autant plus que ma demande initiale était de ramener la marchandise en main propre car la société se situé à 200km de chez moi, ils m'ont alors écrit que si le colis n'était pas envoyé le jour même et l'adresse d'envoi serait dans le sud à 800km de mon lieu de résidence.
Pourtant la société a changement son adresse dans ces CGV que mi octobre ( j'ai fait le retour de 20 septembre)

Le colis a été réceptionné le 22 septembre et enmenner au huissier le 23.
Dans le pv de huissier il est dit que le dirigent de la société est arrivé au cabinet avec un colis fermé.

Sur le PV du Huissier il est ecrit que la machine présente quelques rayures sur le dessus et un pied abîmé mais il n'a pas prit de photo de cela !!
Sur les 18 photos annexées il y a principalement des photos du carton et des protections intérieur aucunes montrant les dommages.

De plus je mettrai ma main à couper qu'une machine de la même référence est posé à côté "de la mienne".

Merci encore pour votre réponse précédente

[justedroit]

J'ai lu votre réponse destinée à valioud en regard de sa question, et sans intention de répondre à sa place, je vous suggère de ne pas évoquer l'article L221-5 du Code de la consommation portant obligation au professionnel de joindre le bordereau de rétractation si celle-ci existe, car il vous sera rétorqué qu'en son absence, il vous appartenait de rédiger votre demande rétractation par simple lettre A4.

Ou en l'évoquant passer dessus comme étant subsidiaire au Principal.

Pour ce qui serait de l'accusation de votre responsabilité des dommages de la marchandise et votre évocation de l'article L 221-3 du Code de la consommation pour tenter vous en dégager puis de la présentation du colis fermé à l'huissier par le dirigeant, sachez d'une part :

-que l'article en question dit à ce sujet que : "La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature" ; ce qui vous en dégage aucunement, puisqu'en effet, il vous sera rétorqué que des rayures et un pied abimé n'entrent pas dans le cadre de dépréciation du bien qui résulte d'une manipulation nécessaire pour établir la nature, tout en sachant qu'un huissier n'a pas absolument à prendre des photos pour justifier ce qu'en sa qualité d'auxiliaire de justice il constate.

Et d'autre part :

-qu'un colis présenté comme fermé par un dirigeant à un huissier dans son Etude, ne constitue en rien une preuve qu'il l'était bien, et qu'il n'a pas fait l'objet d'une manipulation effaçant toute trace de son ouverture, alors que la preuve aurait été constituée seulement si l'huissier étant présent au moment de la réception du colis par le dirigeant, et qu'enfin il faut davantage à vos intérêts évoquer au lieu et place de l'article L221-3, celui L216-5 du même Code qui énonce que :

"Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur" ;

ce qui signifie à contrario, que si la livraison a été effectuée par le transporteur proposé par le professionnel le risque d'endommagement est transféré non plus à vous mais au transporteur.

Du coup, il appartenait à la personne qui a réceptionné le colis de l'ouvrir, (c'est le protocole, le même qui est affligé au client pour la réception d'un colis), de constater les dommages et de les mentionner sur le bordereau de réception pour qu'elle soit dédommagée par l'assurance du transporteur.

[Lolita15]

Merci en effet je ne peux utiliser l'article L221-3.

Malheureusement pour moi je ne vais pas pouvoir utiliser l'article L216-5 car j'ai choisis moi même le transporteur (aucunes indication de la part de la société) . La livraison de la machine a mondomicile à été faite directement par un employé de la société donc impossible de faire un retour dans les mêmes conditions.

Merci quand même pour votre aide et votre temps