Messagepar justedroit » 02 janv. 2023, 07:29
Bonjour Aurélie67300,
Bien que je n'ai pas rencontré ce genre problème, je me permets de vous répondre car votre situation est étonnante.
En effet, d'une part, le changement de puissance de votre compteur n'implique pas forcément son remplacement mais seulement sa modification de 6 à 9 Kwa.
Cette intervention est en principe gratuite puisque le nouveau montant de votre abonnement sera au profit du fournisseur d'électrcité ou si elle ne l'est pas, le seul coût du déplacement du technicien. Donc un détail.
D'autre part, s'il est vraiment nécessaire (?) de changer le câble électrique qui part des combles au compteur, son coût revient à l'entreprise qui vous a placé la chaudière.
En effet, avant l'installation de votre chaudière, ce professionnel avait obligation de vérifier si votre installation électrique était compatible avec l'installation de la PAC puis vous informer de ses contraintes techniques (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1992, 90-18.238).
Ne s'y appliquant pas, il est tenu alors à une obligation de résultat qui consistait pour le moins, à ce que la PAC fonctionne normalement avec votre installation électrique, ce qui par défaut vous ouvre la possibilité de lui réclamer des dommages-et-intérêts au visa de l'article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Je vous suggère d'aller à la rencontre d'une association de défense des consommateurs.