Problème propriétaire

Messagepar **Martinedu88** » 28 août 2020, 22:03

Bonjour mon ancien propriétaire m'a envoyé une facture et un devis pour le logement que j'ai quitté il y a 2 mois. Je ne suis pas d'accord avec les travaux qu'il a ou qu'il compte effectué. Mais en plus je trouve la facture et le devis douteux. Dommage que je ne puisse pas envoyer de photo car je trouve la mise en page étrange aussi. Sur le devis il n'y a pas de date, pas de signature ni de l'entreprise ni du propriétaire, pas le prix de chaque prestation mais un prix global. Et de plus le devis est fait pour une pose et dépose de parquet, une pose et dépose de plaques au plafond. La facture est faite pour un débroussaillage, évacuation de divers objets, et nettoyage. Alors que l'entreprise est une entreprise de vente et restauration de poêles et cheminées. Je me demande donc si le devis est conforme, d'autant plus que plus de la moitié des réparations me semblent injustifiées.
Merci de m'aider

Messagepar **justedroit** » 29 août 2020, 07:01

Bonjour Martinedu83,
Il ne faut pas tout mélanger.

En effet, d'une part, les désordres relatés par votre ancien bailleur doivent être mentionnés sur l'EDL de sortie que vous avez signé, donc approuvé.
Il constituent la différence entre les EDL (entrée-sortie).

Ceux qui n'y sont pas mentionnés ne peuvent l'être par la suite après avoir quitté vote logement en vertu de l'article 1732 du Code civil :
"Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".

D'autre part, concernant la réparation des désordres. Cette réparation doit faire l'objet d'une note, d'un devis ou d'une facture.

La conformité d'un devis ou d'une facture n'est pas en soi essentielle mais il faut que ce justificatif émane d'un professionnel ou d'un autoentrepreneur de la chose à réparer pour seulement justifier son prix.

Il s'agit d'une note lorsqu'il y a que des produits à acheter pour réparation.

Ce montant doit être diminué de la valeur de la vétusté lorsqu'il y a remplacement d'un objet. Exemple une moquette détériorée datant de son achat il y de 6 ans ne sera pas remboursée que de sa valeur diminuée des années de vétusté à moins qu'elle soit détruite par elle.

Dans votre cas, protestez par LRAR demandant un justificatif détaillé des réparations des désordres que vous admettez, par catégorie professionnelle et par le professionnel au autoentrepreneur.