problème évacuation eaux usées

[VARIO2000]

Bonjour,
j'ai fait construire des pavillons locatifs en 2012 avec un promoteur équipés de micro station d'épuration qui ont été installées par un professionnel que j'avais choisi. Depuis maintenant 2ans, un des mes locataires est confronté à des remontées d'eaux usées dans les canalisations. Les micro stations ont été vidangées selon les règles du SPANC, j'ai fait intervenir une société d'hydrocurage pour déboucher fin 2021 et le problème recommence.
Mon plombier me dit qu'il n'y a pas assez de pente sur le tuyaux d'évacuation et me dit de me dépécher d'activer ma garantie decennale.
Je n'ai aucune idée de la procédure à suivre et ne trouve en somme que peu d'informations en fouinant sur le net.

[justedroit]

Bonjour VARIO2000,
Si, en votre qualité de maître d'ouvrage, vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage obligatoire (mais non sanctionné pénalement) au sens du premier alinéa de l'article L242-1 du Code des assurances :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil » ;

qui vous permettrait à ce titre de vous adresser directement à elle pour la réparation ; celle-ci, faisant sa propre affaire avec l'assureur adverse ; aussi non, vous avez obligation dans un premier temps, d'adresser un courrier (LRAR gardant copie) au professionnel qui vous a installé cette station d'épuration, lui posant votre problème en lui demandant de procéder à sa résolution rapidement en regard, le lui précisant, de la plainte de votre locataire susceptible de vous réclamer des dommages et intérêts pour privation de jouissance paisible des lieux, concluant que sans manifestation de sa part dans ce bref délai, vous vous rapprocherez de son assurance en garantie décennale.

Et sans manifestation de sa part sous 30 jours, en informer son assureur par LRAR factuelle, tenu en ce cas à se substituer à lui.

Mais sachez, qu'en absence de votre assurance de maître d'ouvrage, celle adverse traînera ses pieds au point que vous aurez à la relancer sur la diligence d'expert.

Ne pas omettre de mentionner le no de police de l'assurance dommages-ouvrage.