Messagepar justedroit » 10 janv. 2022, 13:43
Bonjour VARIO2000,
Si, en votre qualité de maître d'ouvrage, vous n'avez pas souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage obligatoire (mais non sanctionné pénalement) au sens du premier alinéa de l'article L242-1 du Code des assurances :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil » ;
qui vous permettrait à ce titre de vous adresser directement à elle pour la réparation ; celle-ci, faisant sa propre affaire avec l'assureur adverse ; aussi non, vous avez obligation dans un premier temps, d'adresser un courrier (LRAR gardant copie) au professionnel qui vous a installé cette station d'épuration, lui posant votre problème en lui demandant de procéder à sa résolution rapidement en regard, le lui précisant, de la plainte de votre locataire susceptible de vous réclamer des dommages et intérêts pour privation de jouissance paisible des lieux, concluant que sans manifestation de sa part dans ce bref délai, vous vous rapprocherez de son assurance en garantie décennale.
Et sans manifestation de sa part sous 30 jours, en informer son assureur par LRAR factuelle, tenu en ce cas à se substituer à lui.
Mais sachez, qu'en absence de votre assurance de maître d'ouvrage, celle adverse traînera ses pieds au point que vous aurez à la relancer sur la diligence d'expert.
Ne pas omettre de mentionner le no de police de l'assurance dommages-ouvrage.