Problème avec la responsabilité civile MAIF

[Psr13]

Bonjour,
je rencontre un problème avec la responsabilité civile MAIF.
En avril, le chien d'un voisin a mordu violemment mon chat, résultat : double fracture de la patte, chirurgie pour pose de broche, montant de la facture près de 2000 euros, outre le choc d'avoir trouvé mon chat dans cet état (sorti à 8h15 et une voisine l'a trouvé dans cet état devant chez moi à 8h45 donc laps de temps très court).
Cela s'est passé dans une copropriété, nous avons un groupe Facebook sur lequel les résidents communiquent. J'ai alors posté un message suppliant la personne responsable de se dénoncer, même si je savais déjà de qui il s'agissait car la voisine avant de descendre avait entendu un certain Mr crier sur son chien "arrête arrête au pied", avec le prénom du chien.
Ce Mr m'a alors contactée spontanément en me disant qu'effectivement il promenait son chien ce matin là, sans laisse (un staffie), à la même heure et qu'il l'a vu fouiller dans un buisson mais a cru qu'il avait trouvé un hérisson (je doute que le chat n'ait pas miaulé en se faisant fracturé la patte!!).
Bref, nous avons alors fait tous les 2 une déclaration à notre responsabilité civile et nous sommes tous les 2 à la MAIF.

Un mois après je reçois un refus de prise en charge des soins vétérinaires car pour la MAIF rien ne prouve qu'il s'agisse du chien de Mr...
J'apprends qu'il leur a sorti sa version du hérisson et qu'il dit ne pas avoir vu de chat à ce moment là. La MAIF ne considère pas le témoignage de la voisine car elle a entendu mais pas vu la scène donc pour eux c'est indirect. Le fait qu'il ne tienne pas son chien en laisse et que çà se soit passé devant chez moi (lui habite dans un autre batiment), leur importe peu aussi, ils me disent qu'ils ne sont pas la police.

Je leur ai alors communiqué les échanges écrits que j'ai eu avec ce Mr sur FB, dans lesquels il déclare: "J’ai fait ma déclaration à mon assurance et évidemment que j’assume mes responsabilités mais dans cette nous sommes deux responsables donc j’ai demandé à mon assurance de payer la moitié des frais.
J’appelle mon assurance aujourd’hui pour voir avec eux.
Mes chiens sont depuis cette histoire en laisse tout les deux ..."

Sachant qu'il avait déjà écrit des messages sur le groupe FB disant qu'il allait lancer "une chasse à courre" contre les chats de la résidence...

La MAIF me répond encore que rien ne prouve qu'il s'agit du chien de Mr et qu'il n'y a pas de preuve de matérialité des faits.
Alors que le voisin 1) a fait une déclaration à la RC, qui le fait si ce n'est pas son chien? 2) m'écrit qu'il assume ses responsabilités, 3) écrit "mes chiens sont depuis en laisse"...

Auriez-vous des conseils svp? je compte faire une réclamation mais je trouve la réponse de la MAIF hallucinante (il faut voir leurs réponses écrites qui prennent la défense du Mr, c'est limite si je ne suis pas la coupable), et j'ai peur que le problème soit tout simplement que nous ayons tous les 2 la même assurance...

Merci

[justedroit]

Bonjour Psr13,

J'apprends qu'il leur a sorti sa version du hérisson et qu'il dit ne pas avoir vu de chat à ce moment là

Comme il n'a pas davantage vu l'hérisson en question qui n'est donc qu'une supposition.

"J’ai fait ma déclaration à mon assurance et évidemment que j’assume mes responsabilités

Dés lors, outre que l'article 1385 du Code civil dispose que :

"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

L'article 1383 du même Code précité énonce que :

"L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire".

Et si l'aveu n'est pas matérialisé, il y a bien présomption de fait.
L'assureur ne peut s'échapper à ses obligations contractuelles au contrat.

Du coup, LRAR factuelle au service relation clients/consommateurs lié au siège de l'assurance, lui demandant de revoir la position du service indemnisation vous fondant sur les articles Loi précités, ou en cas d'un nouveau refus de leur part de vous fournir les coordonnées de leur médiateur pour la suite que vous entendez donner à ce dossier.

[Psr13]

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse et votre aide,

Je vais donner suite par une réclamation et si réponse encore négative, je ferai appel au médiateur.

[Psr13]

Re-bonjour justedroit (ou toute autre personne voulant bien m'apporter son aide )

Je prépare ma réclamation et je vous avoue que je suis un peu perdue avec tous ces termes. L'assurance m'a écrit: "Cependant et compte tenu des éléments dont nous disposons (déclarations écrites et témoignage du témoin) il y a une absence de matérialité des faits."

En me basant sur les articles que vous m'avez cités, je suis tombée sur un article dans lequel il est fait état d'une différence entre matérialité des faits et responsabilité:

" En matière d’assurance, “ l’assureur peut stipuler qu’aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité ”.(article L. 124-2 du code des assurances)"
L’inopposabilité de la reconnaissance de responsabilité est donc subordonnée à une clause contractuelle, même si celle-ci figure généralement dans tous les contrats d’assurance.

L’assuré ne peut donc reconnaître expressément ou tacitement sa responsabilité, dans l’hypothèse où une telle clause figurerait dans son contrat d’assurance.

Si toutefois il reconnaissait sa responsabilité, celle-ci serait inopposable à l’assureur.

L’assureur ne pourra être tenu à l’égard de la victime que si celle-ci apporte la preuve de la responsabilité de l'assuré, en utilisant d'autres moyens de preuve que la reconnaissance de responsabilité faite par l’assuré. Toutefois, la victime pourra obtenir réparation auprès de l’assuré sur le fondement de son aveu, celui-ci valant preuve de sa responsabilité dans ses relations avec la victime.

L’assureur peut toujours renoncer à se prévaloir de l’inopposabilité de la reconnaissance de responsabilité de son assuré."


Je ne comprends pas si cela va dans mon sens ou pas au contraire

[justedroit]

Bonjour Psr13,
Personne ne conteste l'absence de matérialité des faits et il est vrai que l'assureur n'a pas a tenir compte d'une déclaration de responsabilité de son assuré néophyte en la matière pour en juger mais ce, à la condition qu'une clause au contrat le prévoit pour qu'elle soit inopposable à lui.

Toutefois, le premier alinéa de l'article 1354 du Code civil prévoit que :
"La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve".

Or, le témoignage qui dit avoir entendu le maître du chien crier : " "arrête, arrête au pied", n'est pas raisonnablement parce que son chien renifle un hérisson dans un buisson.

Et si ce maître du chien dit vouloir assumer ses responsabilités, c'est qu'il sait parfaitement que son chien attaquait votre chat même s'il n'a pas vu cette attaque.

Dés lors, si l'assureur persiste dans son refus, dans le cadre du droit commun vous pouvez agir amiablement à l'encontre du maître du chien.

[Psr13]

Bonjour,
je reviens vers vous car j'ai donc fait mon courrier en LRAR au "service réclamation" de la MAIF au sujet de ce sinistre.
J'ai reçu aujourd'hui un mail de confirmation de cette réclamation, et à ma surprise la personne qui y répond est la même qui traite mon dossier depuis avril, et qui avait refusé toute indemnisation donc. Est-ce normal? je pensais qu'il y avait un service réclamation disctinct

Elle me dit simplement qu'elle va reprendre "l'ensemble des éléments dont nous disposons pour vous apporter une réponse au plus tard le 13/09/2021."

Merci

[justedroit]

Bonjour Psr13,
Si le service réclamation est celui des relations assurés/consommateurs, vous avez eu affaire au bon service et non à celui d'indemnisation.

Et la réponse qui vous a été cette fois soumise est très exactement celle dictée par le service relations Assurés/consommateurs y compris son délai, ce qui est déjà bon signe d'un dossier qui est repris en étude et non classé.