Messagepar justedroit » 18 déc. 2020, 07:57
Bonjour Stéphane,
Un bon de livraison avec des initiales qui ne sont pas vôtres et un trait horizontal ne constituent raisonnablement pas une preuve de délivrance de la commande qui est une des obligations du vendeur au sens de l'article 1603 du Code civil : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».
Il appartenait au livreur d'identifier son destinataire et ne pas se contenter de ce qui constituerait une preuve de délivrance désinvolte, alors que ce dernier ne méconnaît pas professionnellement les litiges portant sur les livraison des colis pour se montrer prudent et avisé.
D'autant que, s'agissant pour vous d'une perte et vu l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de celle-ci ne vous a pas été transféré puisque vous n'avez pas pris possession physiquement de la marchandise :
« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».
En tout état de cause, force est de constater que vous êtes toujours en attente de la livraison de votre commande et à cet effet, il serait judicieux d'adresser une LRAR factuelle au vendeur, lui donnant un délai de 5 jours pour l'effectuer ou l'effectuer à nouveau, faute de quoi vous conformant aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, par la présente recommandée vous demandez de procéder à la résolution du contrat et la restitution de la somme versée :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
D'autant que, perte ou défaut de délivrance d'un colis tient à la même solution.
Concluant par votre intention d'aboutir dans ce dossier.