Problème de livraison Natalys

Messagepar **Aliceo92** » 03 avr. 2021, 10:06

Bonjour à tous

Je me permets de solliciter votre conseil dans le cadre d'un litige qui m'oppose au vendeur Natalys.
J'ai effectué et payé une commande en ligne, celle-ci n'a jamais été livrée. Le transporteur Chronopost, en charge de l'acheminement, a indiqué que les colis avaient été livrés mais la signature des bordereaux de réception s'est révélée frauduleuse. Le service client de Natalys, exécrable par ailleurs, m'a indiqué de me retourner contre Chronopost, tandis que Chronopost m'indiquait de me retourner contre Natalys.

J'ai fini par mettre en demeure Natalys d'effectuer soit la livraison des produits sous quinzaine, soit le remboursement total de la commande. Ils m'ont répondu par mail qu'ils allaient rembourser, mais toujours rien depuis un mois et pas de réponse aux relances.

J'ai donc constitué un dossier d'injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce de Bobigny. J'attends un retour, mais je ne suis pas certaine que la procédure soit la bonne (il ne s'agit pas d'un recouvrement de créance mais de produits non livrés).

Je demande donc votre conseil afin de savoir si cette procédure est conforme et/ou s'il y a mieux à faire...

Merci par avance!

Alice

Messagepar **justedroit** » 03 avr. 2021, 13:00

Bonjour Alice,
La procédure en la matière est introduite par l'article L216-1 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement » ;

Ajoutant en son sein que : « La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien » ;

Ce qui n'est pas le cas d'un bordereau frauduleux où il revient au vendeur de se retourner contre son transporteur.

L'article L216-2 du même Code explique que, si le vendeur a manqué à son obligation de livraison vous devez lui faire parvenir une LRAR lui accordant un (petit) délai supplémentaire pour effectuer cette livraison, lui disant qu'à défaut de réception de celle-ci sous ce délai, par la présente recommandée vous lui demandez de procéder à la résolution du contrat (bon de commande) et la restitution de la somme versée.

Et si ce versement n'est pas effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette lettre, vous conformant aux dispositions de l'article L241-4 du Code de la consommation vous ajouterez de plein droit à la somme qui vous est due, la sanction financière prévue à cet effet par le Législateur :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement ».

Et ce n'est que sans manifestation de sa part que votre demande d'injonction de payer sera recevable si celle avancée vous est rejetée comme elle devrait l'être.