Problème date entrée des lieux

[chtitbout83]

Bonjour,

Suite à un déménagement prévu, le bailleur CDC Habitat m'a relancé par mail de nombreuses fois afin de signer le bail électroniquement sur l'espace en ligne pour l'arrivée dans notre nouveau logement.

A priori, ce bail a été signé lors du paiement de la caution en ligne. Notre assurance habitation a été refusée après la signature du bail car elle ne correspondait pas avec leur date d'arrivée d'entrée des lieux. Suite à ce constat, on m'a demandé de modifier mon contrat d'assurance habitation pour correspondre avec leur date d'entrée des lieux.

J'ai signalé à CDC Habitat cette erreur sur l'espace en ligne, téléphoné 3 fois, mais la personne gérant mon dossier ne m'a jamais rappelée. L'état des lieux et la remise des clefs a été effectués le 26 juillet (programmé depuis le 22 juin) puis signé électroniquement via la tablette de la gardienne. Il est pourtant toujours indiqué une entrée des lieux au 18 ce qui est faux car je n'avais pas les clefs à cette date et la date de l'état des lieux est écrite au 26 !

J'ai reçu un avis d'échéance de loyer du 18 juillet au 31 juillet soit 8 jours de loyer en trop et toujours aucune réponse de leur part. Bien sûr, on me relance pour le réglement mais pas pour le reste...
Je n'ai pas non plus accès à mon bail et personne me l'a transmit.

J'ai contacté la DGCCRF et toujours en attente de réponse de CDC Habitat.
Pour moi c'est clairement du vol, une entrée dans les lieux forcés administrativement et camouflée via un espace en ligne avec signature automatique lors du paiement.
Pour couronner le tout, j'ai signalé la présence de cafards et fuite d'eau dans la cuisine sur le groupe de sécurité du cumulus et vu la réactivité, je doute d'une amélioration rapide.

Quels sont mes recours ?

[justedroit]

Bonjour chtitbout83,
La date de la signature du contrat bail n'est pas forcément celle de son effet, et son effet prend date au jour de l'établissement de l'EDL d'entrée et de la remise des clés du logement, comme il en est ainsi par exemple, pour la sortie du logement du locataire.

Et comme l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, précise qu'un EDL est établit par autant d'exemplaires que de parties lors de la remise des clés, votre bailleuir ne peut contester cette date d'entrée au logement qui y est mentionnée.

Dés lors, vous n'avez pas à régler l'innocupation des lieux, d'autant que le cafard n'a pas le titre de locataire !

Pour le reste, s'agissant de ces bestioles en place et la fuiite d'eau dans la cuisine, votre bailleur a violé en premier lieu, l'article 6 de la dite Loi précitée qui précise dans son premier alinéa que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites .. »,

ce qui manifestement n'est pas le cas.

Et en second lieu, a manqué à son obligation contractuelle prévue aux a), b) et c) du même article de la même Loi qui dispose que :

"Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués" ;

ce qui n'est pas davantage le cas ;

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser une LRAR ou LRE gardant copie à votre bailleur, lui relatant d'abord simplement les faits en les datant, puis pour sa première partie (la date d'effet du contrat), vous référant à l'article 3-2 précité y joignant la preuve (copie de l'EDL et donc sa date d'entrée), conclure que vous n'entendez pas régler une période du loyer antérieure à la date de la remise des clés du logement.

Et pour votre seconde partie (les cafards et la fuite), vous référant aux alinéas du même article de la même Loi, conclure que vous le mettez en demeure de mettre le logement en conformité et que dans cette attente, vous lui demandez une allocation en dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement et dédommagement de la facture d'eau relative à la fuite en question.