Problème d'isolation phonique d'un appartement en location

[Giop]

Bruno Giop
35 Chemin de Terraillat.
Le Clos du Plan Perrier.
73200 Albertville.
Tel: 0649606069
E-mail: [email protected].

Bonjour,

Je vous envoie ce message pour vous exposez mon problème, afin de savoir à qui m'adresser pour prendre les mesures qui s'impose envers mon bailleur.
Voilà j'habite un appartement géré par un bailleur social ( ICF Chambéry ) depuis 6 ans,je paye un loyer de 529.00 euros par mois, et j'ai découvert après avoir emménagé que l'isolation phonique ( d'appartement à appartement ) était déficiente.
Mes voisins d'a coté entendent tous ce qui se passe chez moi, si j'écoute la radio, si la télé marche ou si je suis sur mon ordinateur.
J'estime avoir été abusé, lésé, trompé par mon bailleur parce que je ne peux recevoir quelqu'un sans que mes voisins d'à coté soit au courant de la conversation ou ce que je fais avec la personne qui vient me rendre visite.
J'espère que vous avez compris mon problème et que vous allez m'aider à le résoudre.

Cordialement.

Bruno Giop

[justedroit]

Bonjour,

Hélas, vous ne pouvez contraindre votre bailleur social à insonoriser votre logement car selon l'article 2 de l'Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation et indépendamment de l'année de construction du bâtiment, les exigences relatives aux bruits aériens intérieurs au dit-bâtiment n'empêchent pas la transmission de bruits tels par exemple ceux du son, toute proportion gardée naturellement et selon la disposition du local, d'un téléviseur en marche, d'une discussion animée de voisins, des portes qui claquent ou encore de talons aiguilles ou similaires.

Et combien même, l'isolation phonique serait comme vous le dites déficiente, c'est entreprendre un long combat que celui de vous attaquer de front dans ce sens-là à votre bailleur social qui vous répondra ou vous fera comprendre que si ce logement ne vous convient pas, la solution est de le libérer.

Alors quoi faire si vous vous plaisez dans ce logement ? Insonoriser à moindre coût le ou les côtés des pièces communiquant à votre voisin en question ? Oui, mais pour ce faire, faut-il encore obtenir l'accord du bailleur et le cas échéant lui réclamer sa participation ou un jour, si vous devez partir de ce logement, proposer au locataire entrant de laisser en place ce « confort » contre monnaie sonnante et trébuchante.

Le chemin à suivre serait alors d'invoquer par LRAR factuelle à l'endroit du bailleur, la privation de jouissance paisible du logement par laquelle il est tenu en regard de l'alinéa b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que le bailleur est obliger :

« D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».

Et comme manifestement cette assurance (jouissance paisible) ne vous est pas acquise, lui réclamer pour le moins sa participation financière au titre de l'article 1721 du Code civil qui énonce que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Vous aurez compris que la nuance tient non pas d'une remise en cause d'un logement qui ne serait alors pas décent par l'importance de bruits qui s'importent et s'exportent du logement mais seulement d' une simple insonorisation d'une ou de deux cloison (s).

Cordialement.