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Problème avec une moto achetée à un particulier

Alicia911986
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Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar Alicia911986 » 13 déc. 2020, 08:34

Bonjour à tous , je suis nouvelle sur le forum et je rencontre un souci majeur , en août 2020 j’ai acheté une moto pour mon mari une kawasaki z750r sur la carte grise année 2014, en très bon état , aucun souci apparent , seulement j’ai fait une erreur comme il s’agissait d’une moto non bridable pour jeune permis obligé de la revendre , donc son commun accord avec mon acheteur celui ci va faire une révision chez kawasaki et là, le gars de chez kawasaki est catégorique , la moto a un souci , le cadre apparement a été changé , là fourche aussi , bref rien ne correspond avec une z750r mais plutôt à une à 750, attestation de kawasaki à l’appui , bien entendu nous tombons de haut avec mon mari et donc décidons de rembourser notre acheteur ainsi que ses frais occasionnés pour venir . Je me retourne donc moi même auprès de celui à qui je l’ai acheté , en lui disant qu’il m’a vendu une moto trafiquée , et bien sûr celui ci me dit qu’il ne veut pas rembourser que la moto on l’a depuis août , mais j’ai encore les photos qu’il m’avais envoyé par sms ainsi que les messages que la moto est dans le même état que lorsque que je l’ai acheté , du coup il y a tromperie , vice caché ou je ne sais pas mais je n’aurais jamais acheté cette moto sachant cela , pouvez vous me donner votre avis et les possibles recours ? Merci beaucoup

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Gilou26
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Re: Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar Gilou26 » 13 déc. 2020, 09:03

Effectivement, tu as raison, tu peux engager une procédure envers le vendeur pour vice caché. Renseigne toi bien aupres des instances competentes ( ton assurance, tribunal, avocat, UFC,...) afin de connaitre les procédures : c'est gratuit! En general, elles sont assez longues. L'éventuel proces sera assez long a venir et coûteux. Je pense que le vendeur et toi arriveraient surement a un arrangement a l'amiable. En general, ce sera un remboursement d'une partie de l'achat voire son integralite si le vice est vraiment énorme. Seul un expert judiciaire pourra te repondre. Montre lui ta facture d'achat, les photos ainsi que le rapport d'expertise du constructeur ( kawasaki) selon les elements il t'indiquera si la démarche en vaut la chandelle et ce que tu peux gagner.


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justedroit
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Re: Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar justedroit » 14 déc. 2020, 07:58

Bonjour Alicia911986,
Votre honnêteté vous perdra peut-être !

En effet, vous n'aviez pas à rembourser votre acheteur de son achat mais à vous retourner à votre tour à l'encontre de votre vendeur qui vous a cédé une moto modifiée, transformée pour en obtenir un meilleur prix.

Cette façon de faire caractérise un DOL prévu au premier alinéa de l'article 1130 du Code civil, qui est une manœuvre dolosive (tromperie) sans laquelle vous n'auriez pas acheté cette moto et qui donc a vicié votre consentement

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».

Le vice du consentement annule le contrat nous explique l'article 1131 du même Code précité

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Le fait de posséder cette moto depuis le mois d'août qui semble être la seule objection du vendeur au remboursement du prix de la vente constitue une des preuves avec l'attestation du garage de la Marque que vous avez besoin pour évoquer l'existence du DOL.

Ma suggestion, est d'adresser une LRAR gardant copie au vendeur, RELATANT les FAITS en les datant, INVOQUANT les articles Loi, DEMANDANT le remboursement du prix de la moto contre sa restitution, DONNANT un délai pour l'accepter (15 jours environ), CONCLUANT que sans manifestation positive de sa part, vous vous réservez de tout moyen à la reconnaissance de votre droit.

Sans réponse de sa part, contactez directement un Conciliateur de justice pour prendre RDV avec et lui exposer votre problème, lequel convoquera la partie adverse. Cette action est gratuite.

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Gilou26
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Re: Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar Gilou26 » 14 déc. 2020, 19:08

Alice, panique pas ta moto ne te sera pas saisi. Meme si cela devait etre le cas, tu peux te retourner contre le vendeur .Lis attentivement puis les conseils de justedroit. il sy connait vraiment. Surement un conseiller juridique ou avocat. Suis ses conseils a la lettre!

justedroit
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Re: Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar justedroit » 14 déc. 2020, 19:29

Article R322-8 du Code de la route
I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
II. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
III. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Soit 135 €uros.

justedroit
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Re: Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar justedroit » 15 déc. 2020, 09:02

Que nenni ! rageagainthemachine,

J'ai soumis pour lecture un article Loi du Code de la route et le montant de l'amende qui correspond à l'infraction d'une transformation notable d'un véhicule, et non avoir écrit que l'on puisse de droit rouler avec une carte grise qui serait selon vous falsifiée.

Ce qui par ailleurs, n'est pas le motif évoqué par Alicia911986 à sa demande d'aide, mais seulement le refus du vendeur de reprendre la moto, qui s'y refusant démontre de sa part, aucune crainte du risque pour lui en ce cas, d'être poursuivi pour faux et usage de faux sanctionné par l'article 441-2 du Code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

J'ajoute même à ce sujet que le vrai risque est celui du refus de l'assureur à la mise en jeu des garantie en cas d'accident avec cet engin.

Et aussi que, s'il était avéré que la carte grise a été falsifiée par le vendeur, cela constituerait un + à la demande de restitution du prix de la vente concluant à la lettre suggérée portant sur le consentement vicié, se réserver non seulement de tout moyen de droit à la défense de ses intérêts, mais également son intention de déposer plainte auprès du Procureur de la République.

justedroit
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Re: Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar justedroit » 15 déc. 2020, 10:51

En tout état de cause, notre internaute renseignée par différents avis des intervenants, décidera en regard de sa réelle situation ce qui lui semble bon d'entreprendre à la défense de ses intérêts.

Alicia911986
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Re: Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar Alicia911986 » 23 févr. 2021, 20:02

Bonjour je reviens vers vous pour vous donner plus de nouvelles , la moto va être vu par un expert le 11 mars 2021 , il se trouve qu’il n’y a que le cadre qui correspond avec la carte grise , tout le reste de la moto à été changé , de plus le moteur ne correspond pas non plus et les numéros de frappe de celui ci (moteur) ont été effacés et un nouveau numéro de série qui n’existe pas chez kawasaki a été refrappé, je vous remercie tous en tout cas pour votre réponse

olive85
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Re: Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar olive85 » 26 févr. 2021, 22:27

Que nenni ! rageagainthemachine,

J'ai soumis pour lecture un article Loi du Code de la route et le montant de l'amende qui correspond à l'infraction d'une transformation notable d'un véhicule, et non avoir écrit que l'on puisse de droit rouler avec une carte grise qui serait selon vous falsifiée.

Ce qui par ailleurs, n'est pas le motif évoqué par Alicia911986 à sa demande d'aide, mais seulement le refus du vendeur de reprendre la moto, qui s'y refusant démontre de sa part, aucune crainte du risque pour lui en ce cas, d'être poursuivi pour faux et usage de faux sanctionné par l'article 441-2 du Code pénal de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

J'ajoute même à ce sujet que le vrai risque est celui du refus de l'assureur à la mise en jeu des garantie en cas d'accident avec cet engin.

Et aussi que, s'il était avéré que la carte grise a été falsifiée par le vendeur, cela constituerait un + à la demande de restitution du prix de la vente concluant à la lettre suggérée portant sur le consentement vicié, se réserver non seulement de tout moyen de droit à la défense de ses intérêts, mais également son intention de déposer plainte auprès du Procureur de la République.


SALUT,juste droit,
rage machin c'est fait enfin dégager.....aprés nous avoir pourri sur 60 millions....et fait censurer (pas grave, 60 millions ne vaut pas "cher")....il vient de se prendre une belle ????
il doit "rager" machin......
surtout que les menaces ne le dérangeait pas.....limite,limite racaille....et le vouvoiement la bonne blague!!!!

allez on reprend..... :roll: entre gens du "monde".....
on se demandait si il ne faisait parti d'une E-réputation.....

james14
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Re: Problème avec une moto achetée à un particulier

Messagepar james14 » 27 févr. 2021, 13:45

au forum 60 millions de consommateurs
GREGMORRIS (comme dans la série :mission impossible) lui a rappelé X fois qu'il a été éjecté et RAGE MACHIN émet "ses eternelles pirouettes" pour noyer le poisson

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