Probleme restitution LOA CREDIPAR

Messagepar **gelko74** » 31 oct. 2024, 19:23

Bonjour à tous,

Je viens vous exposer un problème que je rencontre avec CREDIPAR concernant la restitution de mon véhicule en LOA.

Le contrat de LOA que j’ai signé avec eux stipule que :

"En fin de location, vous pouvez soit lever l’option d’achat en réglant la valeur résiduelle HT majorée de la TVA applicable soit, après en avoir préalablement informé le Bailleur, au plus tard trente jours avant la date prévue pour le paiement de la valeur résiduelle, restituer à vos frais le véhicule loué (avec ses documents d’utilisation et ses clés). Le véhicule devra être en bon état de fonctionnement et d’entretien, conformément aux normes de l’état standard Argus, muni de ses équipements et accessoires d’origine ; vous êtes redevable au Bailleur, au-delà du kilométrage standard, du montant des kilomètres excédentaires calculé selon le barème publié par l’Argus, ainsi que des frais de remise en état évalués contradictoirement ou, en cas de désaccord, à dire d’expert."

Le contrat se terminait fin septembre, et j'ai informé CREDIPAR de mon choix de restituer le véhicule le 3 juillet. Ils m'ont invité à me rapprocher du point de vente pour réaliser la restitution. Je me suis donc présenté fin septembre, et à ma grande surprise, le garage a refusé de reprendre le véhicule.

J'ai immédiatement contacté CREDIPAR, qui m'a indiqué qu'il n’y avait pas d'engagement de reprise de la part du point de vente, et que je devais soit trouver un autre garage pour la reprise, soit vendre le véhicule par mes propres moyens et solder le contrat. Le véhicule valant aujourd’hui moins que la valeur de rachat, il m’incombe donc de payer la différence.

Je conteste cette interprétation, arguant que le contrat que j'ai signé ne conditionne en aucun cas la restitution du véhicule au bon vouloir du point de vente. Aujourd’hui, CREDIPAR m’informe que si je ne solde pas le contrat sous une semaine, ils me prélèveront le montant de l’option d’achat (j’ai d’ores et déjà fait opposition, et je ne dispose pas de cette somme sur mon compte de toute façon). La semaine dernière, je leur ai envoyé un courrier recommandé avec AR pour les mettre en demeure de m’indiquer comment restituer le véhicule.

Questions pour la communauté :

Pouvez-vous me confirmer que je suis dans mon bon droit ?
Avez-vous déjà fait face à une situation similaire ?
Comment m’y prendre pour faire valoir ma position (J’imagine que cela va finir en recouvrement) ?
Merci pour vos éclaircissements !

Messagepar **justedroit** » 04 nov. 2024, 12:14

Bonjour gelko74,
Cela ne me semble pas suffisant car vous déplacez seulement le litige à celui de la non remise du véhicule à un point de vente, alors que celui-ci de litige en est que la conséquence.

En effet, en ce qui me concerne, dans les FAITS que je relaterai au bailleur, je dirai :

Vu que le contrat LOA stipule au sujet de la restitution du véhicule loué, qui est de mon souhait, que je devais me conformer à sa procédure, s'agissant préalablement d'informer le bailleur au + tard 30 jours avant la date prévue pour le paiement de la valeur résiduelle, puis de restituer à mes frais le véhicule loué ;

Vu que je me suis conformé à cette procédure d'information.

Vu aussi, que je me suis présenté avec le véhicule au point de vente que vous m'avez désigné, lequel s'est refusé à sa garde, que par la suite, sans manquer d'aplomb vous m'avez rétorqué comme prétexte, que vous n'avez pas d'engagement de reprise de la part du point de vente incriminé,

ALORS QUE de mon côté je n'ai aucun contrat lié à ce point de vente ou tout autre, que même si ce faisant de cette remise en absence de contrat, je risque non seulement, d être tenu en responsabilité au cas où le dépositaire n' apporterait pas dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporterait dans la garde des choses qui lui appartiennent, mais aussi de payer les frais de garde d'un véhicule, au cas où vous loueur, tarderez à le retirer du point de vente

Qu'au surplus, s'il est sous-entendu dans les frais de remise du véhicule que celle-ci le sera à un point de vente, il n'est en rien indiqué qu'en cas du refus de garde du véhicule par celui désigné par vous, je dois moi-même en rechercher un tout autre à mes frais encore.

ALORS QUE, d'une part, cela ne rentre pas dans l'attribution du Client, et d'autre part, je n'ai pas à engager des frais autres que ceux déjà engagés pour pour me diriger au point de vente désigné par vous.

PAR CES MOTIFS,

Vu l'article 1103 du Code civil qui dispose que :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ;

Vu le premier alinéa de l'article 1353 du même Code précité qui énonce que :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" .

par cette présente recommandée et dans le cadre d'une procédure amiable, je vous mets en demeure de m'indiquer et à vos frais, un point de vente auprès duquel vous avez une convention, me réservant d'une demande d'allocation en dommages-et-intérêts pour préjudice moral subi.

Voilà !