Relance assurance ancien syndic apres changement en syndic benevole

[Arnno]

Bonjour a tous, je suis responsable d un syndic bénévole d'un petit immeuble de 5 logements crée il y a 8 mois, qui été geré auparavant par cit..ya.
Voila mon nouveau probleme :

Je viens de recevoir une demande d'assignation mentionnant une future action en justice de la part de l'ancienne assurance de l immeuble géré auparavant par c.tya.

Quand j ai repris le syndic bénévole et que nous avons quitté l ancien avec les autres proprios, j'ai repris une assurance d'un autre organisme deux fois moins cher en passant pour les mêmes garanties.
A l époque j avais reçu un courrier de l ancienne assurance de ci.ya avec un devis pour poursuivre avec eux, c etait la date de fin de contrat je n ai jamais donné suite et pris une nouvelle assurance.

Suite a ce courrier d'assignation, je les ai contacté par tel, et ils m'm'expliquent que je dois payer l'année en cours. Mettre en attente ma nouvelle assurance que j'ai souscrit il ya 4 mois, et reporté celle ci pour attendre 2022 la fin de leur contrat et de leur envoyé ma résiliation pour l'année prochaine.
Hors même si je comprends que l ancienne assurance assuré l immeuble actuel, je n ai rien souscrit avec eux, et en ma qualité de responsable du nouveau syndic bénévole je n ai jamais rien signé avec eux..

J ai pu lire qu avec la loi hammon , je peut résilier a tout moment une assurance avec 2 mois de preavis, mais je veux bien résilier cette ancienne assurance a laquelle je n avais pas donner suite, mais ca reviendrai a résilier une assurance que je n ai jamais souscrit.

Je suis épuisé de tout ses problèmes, les banques font de grosses difficultés pour ouvrir un compte, l ancien syndic m a rendu fou, des factures d eau imaginaires avec huissier de justice dont j ai mis 3 mois pour avoir gain de cause, et maintenant ca...

Tout pourrai bien se passé mais on dirait que les administrations veulent tué les syndic bénévole.

En tout ca si quelqu'un peut m aider avec cette histoire d assurance, cela me sauverai la vie.

Merci.

[justedroit]

Bonjour Amno,
En votre qualité de nouveau syndic, vous devez honorer les contrats contractés par l'ancien syndic qui n'ont pas fait l'objet de contestations par l'AG.

D'autant qu'en l'espèce, alors que vous aviez eu la possibilité de ne pas renouveler ce contrat à son terme, vous vous êtes contenté de ne donner aucune suite à la proposition de votre assureur ce qui a permis sa reconduction.

Ceci dit, les Lois HAMON et CHATEL transcrites dans les Codes de la Consommation et/ou Assurances vous permettent éventuellement de procéder à la résiliation de ce contrat en question par deux voies possibles :

La première au titre de l'article L113-15-1 du Code des assurances aux conditions d'une part, que votre contrat soit inscrit dans le cadre de sa reconduction tacite comme cela est généralement le cas, et que d'autre part, l'assureur ne s'est pas obligé à la procédure en la matière que voici :

« Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1 ».

Autrement et à la seule condition que ce contrat soit par tacite reconduction comme cela est généralement le cas, il vous est fait droit au titre de l'article L113-15-2 du Code des assurances de procéder à la résiliation de ce contrat comme il est ci-après énoncé :

« Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n'est pas ouvert à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit à l'employeur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Dans le cas où l'assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s'assurent de l'absence d'interruption de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article ».

Sachez enfin, que l'assureur peut vous objecter que la mise en jeu de l'une ou l'autre des dispositions précitées valent uniquement pour seulement les personnes physiques et non les professionnels comme le sont les syndics.

Rétorquez-lui alors, que le syndic est le représentant du syndicat de la copropriété lequel est composé de particuliers qui lui confère le droit au titre de particuliers ou non professionnel comme précisé à l'article liminaire du Code de la consommation :

« Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Ma suggestion est d'adresser une LRAR factuelle au service Assurés/Consommateur lié au siège de la compagnie d'assurance, vous prévalant de l'une ou l'autre de ces articles pour notifier la résiliation de votre contrat où vous ne manquerez pas de préciser son no de police, son effet, sans omettre il va de soi, de citer l'entier paragraphe du liminaire.

[Arnno]

Merci énormément justedroit pour cette réponse complète et précise.

Si j ai bien compris,j envoie une LRAR pour résilier en notifiant l'article concerné.
Et je devrais payé l assureur a partir de la date de reconduction du contrat jusqu a la réception de mon recommandé?

[justedroit]

Bonjour Arnno,

Si j ai bien compris,j envoie une LRAR pour résilier en notifiant l'article concerné.

Oui, si tel est votre souhait sachant qu'en tout état de cause s'il est fait droit à un assuré d'avoir deux contrats d'assurance aux mêmes garanties à deux compagnies d'assurances, en cas d'un sinistre l'assuré doit choisir l'appel à l'une ou à l'autre et non aux deux.

Et je devrais payé l assureur a partir de la date de reconduction du contrat jusqu a la réception de mon recommandé

Cela dépend de l'article que vous entendez faire valoir puisque pour l'article L113-15-1 du Code des assurances, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, date à laquelle l'assuré doit ses cotisations tandis que pour l'article L113-15-2 la résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification, date à laquelle l'assuré doit ses cotisation.

Faire copie naturellement de votre LRAR.

Enfin, pour cibler avec certitude votre action selon les circonstances précitées, relisez la clause de résiliation de votre contrat d'assurance vous le permettant et notamment le service et l'adresse où cette résiliation doit être adressée.

[Arnno]

Merci beaucoup pour toute ses informations.

[Arnno]

Bonjour je reviens vers vous pour un gros problème qui me rend malade.
Pour éviter des complications et avec l accord des autres propriétaires j ai décidé de payer l ancienne assurance et de demander une annulation de la nouvelle.
Hors l ancienne assurance me renvoi un courrier en me disant qu elle a reçu mon paiement mais que suite au retard de paiement l assurance est résilié depuis le 21 juin. Le paiement a eté encaissé mais du coup je ne suis plus assuŕé.
Hors il m ont envoyé un courrier d assignation en justice daté du 13 juillet en me disant de payer.
Je trouve ca hallucinant, je n en peu plus.

Si quelqu'un a un avis. Merci

[justedroit]

Bonjour Arnno,
Pour tenter vous répondre au mieux, dites-moi d'abord, ce que vous appelez une assignation en justice : une mise en demeure de l'assureur ? Un commandement de payer ? Une injonction de payer notifiée par le tribunal ? Une convocation devant le tribunal ?

Car cette façon de faire d'un assureur est pour le moins étonnante s'agissant seulement d'un recouvrement de l'année annuelle de la prime.

Ensuite, quelle est la date de votre règlement de la cotisation et celle à laquelle (l'échéance : mensuelle, trimestrielle, semestrielle, ou annuelle) la cotisation aurait être recouverte.

[Arnno]

Bonjour, merci pour votre temps.
L objet du document est un préavis d assignation.
L échéance annuelle de l assurance été le 4 mars 2021,
Suite a ses courrier et par peur j ai payer le 26 juillet 2021 alors que javais souscrit une autre assurance en mars 2021.
Et je reçois ce courrier daté du 28 juillet comme quoi ils ont reçu mon paiement, mais que le contrat est résilié depuis le 21 juin.
Au téléphone il ne veulent pas me rembourser.

Merci.

[justedroit]

L objet du document est un préavis d assignation.

Ce qui n'a aucune valeur juridique.

Suite a ses courrier et par peur j ai payer le 26 juillet 2021

Oui, mais si vous avez réglé cette échéance annuelle, du coup, pourquoi devriez-vous une quelconque somme d'argent à cet assureur ?

Au téléphone il ne veulent pas me rembourser.

Au téléphone, vous n'obtiendrez jamais rien.

Aux termes de l'article L113-3 du Code des assurances, la procédure en cas de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur pour défaut de paiement par l'assuré est la suivante :

"A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement".

Vérifiez si cette procédure vous a été respectée.

[Arnno]

Oui, mais si vous avez réglé cette échéance annuelle, du coup, pourquoi devriez-vous une quelconque somme d'argent à cet assureur ?

Je devais l argent pour le renouvellement de l assurance, de la période allant de mars 2021 a mars 2022 sauf que j ai pris une autre assurance entre temps en pensant que celle ci ne serai pas reconduit, celle ci eté trop cher.
Apres tout leur courrier de relance et leur menace d aller en justice, j ai payer en juillet 2021, donc je ne leur doit plus rien sauf que apres le paiement du 26 juillet dernier il me dise que j ai payé mais que le contrat s est résilié automatiquement le 21 juin donc j ai payé pour un an mais il m ont résilié.
Ils m ont surtout demander de payé en juillet, et apres réception de mon paiement m ont envoyé un courrier comme quoi ils ont reçu mon paiement mais je ne suis plus assuré chez eux.
Mais il garde l argent.
Je suis désemparé ..