Messagepar kiki34h » 03 déc. 2018, 21:40
J'ai le même problème avec FONCIA: propriétaire d'un appartement au Cap d'Agde, j'ai réalisé le 3/06/2018 les opérations de mise en place du prélèvement automatique sur mon compte à compter du 3è trimestre (a régler avant le 30 juillet 2018), mais que celui-ci n'a pas été enregistré pour des raisons que j'ignore. Le 8/08/2018 le syndic FONCIA m'a envoyé une lettre "de mise en demeure" par LRAR présenté le 09/08 mais étant absent de mon domicile en juillet et en août je n'ai pas pu la retirer. Lorsque je me suis présenté au bureau de poste l'agent m'a indiqué que la lettre avait été retournée à l'expéditeur sans pouvoir m'indiquer ni la teneur ni l'expéditeur. Je n'ai donc été informé du non paiement de l'acompte sur charge (et de la LRAR) que par lettre de relance du 03/09 assortie de frais de "mise en demeure" (dont le syndic savait qu'elle n'avait pas été retirée...40€) et de frais de relance pour un montant de 45,00€....soit au total 85€ exorbitants et contestables. J'ai adressé plusieurs demandes amiables d'annulation des frais mais sans succès.
1) aucune relance amiable n'a été effectuée avant la "mise en demeure"
2) la pénalité de 40 € et les frais de rappel de 45 € sont totalement disproportionnés pour un retard de quelques jours et de 266,37€
3) ces frais ne correspondent nullement à "des frais nécessaires, exposés par le syndicat" puisqu'une simple lettre ou mail de rappel aurait résolu ce retard dû a un dysfonctionnement du système informatique. D'ailleurs j'ai immédiatement réglé mon acompte sur charges dès que j'ai eu connaissance de ce problème.
4) Ces frais sont facturés lors de la rédaction de la LRAR et ne peuvent donc remplir la condition d'être postérieure à la mise en demeure (ni même concomitante)
5) Ces frais sont facturés au titre d'un contrat de syndic auquel les copropriétaires ne sont pas parties. (art 1165 du code civil)
6) Seul le règlement de copropriété est opposable aux copropriétaires : or les frais invoqués sont en contradiction totale avec les dispositions du règlement de copropriété qui prévoit un délai de 30 jours après la mise en demeure pour l’exécution des sanctions (d'ailleurs différentes)
Même le CNTGI (organisation de lobbying des syndics) écrit que cette façon de procéder est illégale, contraire aux recommandations de la "Commission Nationale des clauses abusives", et préjudiciable à l'image des syndics.
Aucune des conditions fixées par la Loi du 10/07/1965 et les principes généraux du droit n'est respectée.
J'ai demandé l'aide de l'UFC QUE CHOISIR et je n'ai aucunement l'intention de payer des frais manifestement illégaux et abusifs.