Maison avec locataire logé gratuitement

[4662nini]

Bonjour
En 2004 mon père et sa soeur ont racheté la maison familiale et l'ont mise à mon nom en échange la soeur donc ma tante serait logée dans cette maison gratuitement toute sa vie durant. J'ai accepté en leur signifiant que je n'avais pas les moyens d'entretenir cette maison. Tout se passait bien mais un nouveau voisin est arrivé (maison mitoyenne) et je me suis retrouvée devant un conciliateur pour l'herbe non coupée et la cheminée qui fume dans ses velux. A ce moment là j'ai appris que la cheminée ne tenait plus, la toiture est morte etc... Je souhaiterais donc vendre cette maison. Comment faire avec ma tante qui à 83 ans et qui vit dans cette maison sans bail. J'ai peur d'être condamnée à refaire la toiture et la cheminée (je n'ai pas les moyens) je vis à 800 km de cette maison.
En 2004 elle a signé un papier avec cette phrase que veut elle dire : Mme x acquittera à compter de ce jour et pendant toute la durée des droits donnés, les impôts et charges de toute nature extraordinaires qui grèvent ou grèveront le bien sur lequel ces droits portent.
Merci de bien vouloir me répondre

[M 31]

Bonjour 4662nini,

En 2004 elle a signé un papier avec cette phrase que veut elle dire : Mme x acquittera à compter de ce jour et pendant toute la durée des droits donnés, les impôts et charges de toute nature extraordinaires qui grèvent ou grèveront le bien sur lequel ces droits portent.

Déjà, de quel "papier"s'agit-il précisément

"J'ai peur d'être condamnée à refaire la toiture et la cheminée"
Sauf erreur, vous être propriétaire de la maison, puisque à votre nom

[4662nini]

Un papier signé devant notaire de la réserve du droit d'usage et d'habitation consenti à Mme x

[4662nini]

Oui je suis propriétaire donc si ma tante ne veut pas partir je ne pourrais pas vendre et serai obligé de payer, mais que veut dire cette fameuse phrase dans mon message initial

[valioud]

Tout cela n'est pas très clair. Votre tante a t-elle signé un bail ?

Pourquoi ne pas contacter le notaire ?

[4662nini]

Le notaire qui a fait la vente à l'époque est retraité, il va falloir que j'en trouve un autre et voir ce qu'il est possible de faire, mais à mon avis pas grand chose et non il n'y a pas de bail

[Céleste Ciel]

Même logée gratuitement, étant donné l'âge avancé de votre tante, si vous vendez, vous êtes tenus de lui trouver un autre logement répondant aux mêmes caractéristiques, cela est valable (il me semble) pour tout locataire à partir de 65 ans.
Même si vous ne pouvez pas faire les travaux, ce que je peux comprendre, faire déménager votre tante qui a un tel âge, ce n'est pas très sympathique pour elle, tous ses souvenirs, à cet âge, ça peut lui faire très mal.
En plus vous êtes à 800 kms, ce n'est pas évident...

[justedroit]

Bonjour 4662nini,

Mme x acquittera à compter de ce jour et pendant toute la durée des droits donnés, les impôts et charges de toute nature extraordinaires qui grèvent ou grèveront le bien sur lequel ces droits portent.

Les charges de toute nature extraordinaires sont selon moi, celles qui ne s'appliquent pas à un cas ordinaire d'un locataire qui paie son loyer à son bailleur propriétaire du bien.

Il en résulte que c'est votre tante qui doit engager les frais de réparation de la toiture qui grève le bien (charge financière).

Ce qui, toute proportion gardée, me paraît normal en compensation d'un loyer que vous ne recevrez jamais jusqu'à la fin de vie de votre tante.

D'autant que, si un acte authentique a été signé dans ce sens, vous n'avez pas davantage la possibilité de vendre votre bien du vivant de votre tante.

Faites confirmer ma réponse devant notaire.

[4662nini]

Merci
Il faut que je vois un notaire car il y a énormément de travaux dans cette maison d'où mon souhait de la vendre.