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Résiliation contrat auto temporaire

marineeee44
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Résiliation contrat auto temporaire

Messagepar marineeee44 » 01 juil. 2021, 18:37

Bonjour,

J'ai contracté en ligne un contrat auto pour mon nouveau véhicule le 7 juin. 2 semaines plus tard, je reçois un message de leur part m'informant que du fait de documents manquants, mon contrat temporaire allait être suspendu à la fin du délai d'un mois (soit le 7 juillet). Pour être assuré chez eux apparemment il faut être assuré 2 années consécutives en France et j'ai habité entre temps à l'étranger où j'ai été assurée.
Je les ai appelé et ils m'ont signifié qu'ils ne me rembourseraient pas l'acompte versé en ligne de 120€ puisque je n'avais pas fourni les documents nécessaires au contrat.
Ai-je un recours pour récupérer cette somme ?

Merci d'avance,

justedroit
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Re: Résiliation contrat auto temporaire

Messagepar justedroit » 04 juil. 2021, 14:03

Bonjour marineeee44,
En matière d'assurance, la suspension du contrat ou de la garantie est une mesure pendant laquelle le contrat est privé d’effet mais n'est pas résilié donc en vigueur en attendant son effet effectif.

Cette opération découle généralement d'un défaut de paiement de prime ce qui apparemment n'est pas votre cas et la raison pour laquelle je pense que, votre contrat d'assurance auto a bien été résilié par l'assureur en raison du fait que vous ne lui avez pas transmis les documents nécessaires à l'évaluation des risques lui permettant de fixer définitivement le montant de votre première prime annuelle d'assurance.

Si l'assureur a la possibilité de vous retenir une cotisation portant sur les deux semaines durant laquelle vous avez peut-être été assurée encore que, elle doit être calculée à son prorata sur le montant que vous lui avez versé dés lors que l'assureur n'a couru aucun risque.

Faites-le savoir factuellement auprès du service relation assurés/consommateurs lié au siège de l'assureur, lui demandant de revoir la position de son service souscription en vous remboursant la période à laquelle vous n'avez pas été assurée d'un risque non couru pour lui, concluant qu'en cas d'un nouveau refus de sa part, de vous fournir les coordonnées de leur médiateur pour la suite que vous entendez donner à ce dossier.


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