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CARTE GRISE NON RECUE

lena13
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Enregistré le : 24 juin 2021, 11:34

CARTE GRISE NON RECUE

Messagepar lena13 » 24 juin 2021, 11:37

Bonjour
voici mon problème et j'espère trouver des questions
j'ai achetée l'année dernière une voiture neuve a un mandataire sur montpellier
j'ai receptionnée la voiture le 10 decembre 2020 et a ce jour je n'ai toujours pas ma cni
La 1ere fois le mandataire m'a dit s'etre trompé dans l'envoi des documents et avait mis le permis de mon mari alors que la voiture est à mon nom
Apres de nombreuses relances (ce monsieur ne rappelle jamais) j'ai enfin su qu'il manquait un papier "une attestation indiquant que le véhicule est couvert par la dérogation n° 699 Bis, octroyée par le ministère en charge des transports le 24 novembre 2020 relative aux véhicules de fin de série non conformes, à la date du 1er janvier 2021, aux dispositions techniques définies dans le règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (CE) 715/2007 du Parlement et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)"

A ce jour mon mandataire est dans l'incapacité de me fournir ma cni et ne sait pas ou se procurer ce papier

est ce que des personnes sont dans ce cas
est ce que je peux me retourner contre lui ?, je comptais déposer une plainte car mon assurance ne veut plus m'assurer car nous roulons dans l'illégalité

merci de m'avoir lue

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valioud
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Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: CARTE GRISE NON RECUE

Messagepar valioud » 24 juin 2021, 14:57

Euh, CNI = carte nationale d'identité. :shock:

Par principe votre demande peut être suivi sur le site de l'ANTS qui gère les cartes grises.
Exigez du mandataire la production de l'état d'avancement de cette procédure.
Si rien n'est fait, mettez le en demeure de vous fournir cet élément par lettre RAR.


Que faire en cas de litige ?

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