Artisan qui ne vient pas faire les travaux

[remif9428]

Bonsoir à tous,
Je vais essayer de vous expliquer la situation de la façon la plus concise possible. Ca reste quand même un peu long, j’en suis désolé…

• En septembre 2020, je signe un devis avec un maçon pour refaire le muret devant chez moi et un autre devis avec une entreprise de pose de portails. Je fais donc 2 chèques d’acompte : un pour le portail, qui est encaissé quasi-immédiatement et un pour le maçon qui n’est pas encaissé.

• Avant que je signe le devis, le maçon m’annonce que les travaux ne commenceront que mi-avril 2021. Cela ne me pose pas de problème et j’avertis l’entreprise de pose de portails pour qu’il fasse fabriquer le portail au moment adéquat.

• Je rappelle le maçon en janvier 2021, il m’annonce toujours un délai pour avril et me dit de le rappeler un mois avant. Je donne donc mon feu vert à l’entreprise de portail pour qu’ils lancent la fabrication (le délai de fabrication est de 3 mois)

• Au mois de mars, toujours le même discours du maçon : mi-avril et il m’appellera quelques jours avant de venir.

• Mi-avril, vu que je n’avais plus de nouvelles, j’appelle le maçon qui me dit qu’il a du retard et qu’il ne pourra venir qu’entre mi-juin et fin juin. Je lui fais bien comprendre que je trouve ça quelque peu malhonnête de sa part sachant qu’il m’a déjà fait attendre 8 mois et qu’il devait bien savoir en janvier et en mars qu’il ne tiendrait pas le délai.

• On arrive mi-juin, toujours silence radio du côté du maçon, je commence donc à sentir les choses très mal. Je prévois de le rappeler lundi prochain si je n’ai pas de nouvelles d’ici là mais je m’attends déjà à ce qu’il m’annonce une nouvelle date et que ce soit « reparti pour un tour »

Question : quels sont mes recours légaux s’il continue de me mener en bateau sachant que :
• Le devis ne comporte pas de date de réalisation
• Le chèque n’est pas encaissé par le maçon
• Le portail est fabriqué et en attente dans l’entreprise de pose.

Le fait que le chèque ne soit pas encaissé change-t-il quelque chose au fait que le devis engage les 2 parties et que le maçon se doit donc de réaliser les travaux ? Le fait qu’il n’y ait pas de date sur le devis risque en revanche de me compliquer les choses : je sais qu’il y a une notion de « délai raisonnable »… Je pense que 10 mois d’attente pour un muret, on ne peut pas appeler cela un délai raisonnable, j’ai vu des maisons entières être construites en moins de temps.

Merci à ceux qui auront pris le temps de me lire (c’est déjà bien) et qui prendront quelques minutes de plus pour me répondre (c’est encore mieux).

Bonne soirée !

[Gilou26]

Si il continue a jouer au" fantôme ", Voila les infos que j'ai reussi a trouver sur ce sujet. Un devis signé engage les 2 parties et fait office de contrat s'il y a la mention " bon pour accord " ou " bon pour travaux", les seuls cas ou tu peux rendre le devis caduc sont :
- devis signe suite a un démarchage
- événement organisé par le professionnel
- retard de livraison / execution. ( source www.huissier-justice.fr).
A mon avis, tu rentres clairement dans la dernière catégorie. Malheureusement est ce vraiment le cas ? Je ne suis pas expert en droit donc j'espere que des profils tres cales dans ce domaine comme justedroit te diront ce qu'il en est. En attendant sa réponse, je te conseille vivement de demander a ton tribunal pres de chez toi. Un conseiller juridique te repondra et c'est gratuit! Idem si tu veux savoir le serieux du maçon " fantôme ". Tu peux te renseigner aupres d'instance ou aller sur le site ( www.société. com) qui te permet gratuitement pour la plupart des infos de voir si l'entreprise est serieuse ou au bord du du depot de bilan. Des que tu sais si tu peux resilier, a moins que le maçon reaparaisse, prends en un autre. Et bravo a l'autre qui lui est serieux et garde au chaud ton portail.

[remif9428]

Bonjour Gilou26, merci pour votre réponse. En fait, je sais déjà qu'il est prêt à me rendre mon chèque, il me l'a dit lorsque nous avions eu notre discussion en avril, mais ce n'est pas ce que je veux, en tout cas pas comme ça... Cela fait 9 mois qu'il me fait attendre, j'ai un portail "sur les bras" et 2500€ d'acompte déjà tiré chez l'entreprise de pose de portails. Si je dois trouver un autre maçon, je repars pour 6 mois d'attente supplémentaires au moins, ce sont les délais standards dans ma région pour beaucoup d'artisans

Ce qui m'arrangerait le plus serait soit
de l'obliger à venir mais j'ai peur que ce soit un vœu pieux,
si vraiment le devis doit être annulé, qu'il y ait des "dommages et intérêts" ou quelque chose pour compenser mon attente, la dépréciation du portail, les démarches pour trouver un autre maçon, les promesses non tenues etc.

J'espère ne pas avoir à en arriver là... Déjà, j'ai pu garder le contact avec lui ce qui est une bonne chose selon moi. Je vais rappeler la semaine prochaine (ou en fin de semaine car "ça me démange" pour être honnête ) Mais je voulais m'armer un peu et avoir des arguments.

Bonne journée !

[justedroit]

Bonjour remif9428,

A défaut d'exécution immédiate des travaux, le devis doit indiquer une date d'exécution comme l'explique le 3° de l'article 111-1 du Code de la consommation :

« En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service » ;

Lorsque comme en l'espèce, cette date n'est pas mentionnée sur le devis, aux termes de l'article L216-1 du même Code précité, ce délai d'exécution est de 30 jours :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».

Si par défaut d'exécution des travaux, vous ne souhaitez pas rompre ce devis, sachez que la somme que vous avez versée dont il importe peu qu'elle ait été ou pas encaissée, est productive d'intérêts qui seront déduits lorsque la réalisation aura été effectuée en vertu du deuxième alinéa de l'article L214-2 du Code de la consommation :

« Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services ».

A contrario, si par défaut d'exécution, vous souhaitez rompre ce devis et que celui-ci mentionne que le versement a été fait sous forme d'arrhes, l'artisan doit vous restituer cette somme en la doublant.

Par contre, si ce versement a été fait sous forme d'acompte, aux termes de l'article 1217 du Code civil, vous pouvez non seulement procéder à la résolution du devis, mais obtenir des dommages-et-intérêts en raison de ses éventuelles conséquences :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

LRAR factuelle gardant copie de rigueur.

Bonne journée à vous aussi.

[remif9428]

Bonsoir justedroit, merci pour votre réponse.

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. on peut donc considérer que le délai débute à mi-avril, conformément à notre accord avant signature

Comme indiqué, je vais déjà essayer de résoudre cela à l'amiable : je pense qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès... Il faut peser le pour et le contre car une fois entamées les démarches légales, je pars sans doute sur plusieurs mois (années ?) de procédure... A voir quelles seront les nouvelles quand je l'appelerai mais le fait qu'il ne soit pas revenu vers moi, ne me rassure guère

Si je décidais d'engager des démarches judiciaires, la première étape serait donc de faire une lettre avec AR en indiquant, j'imagine, un délai pour que les travaux commencent. Passé ce délai, si rien n'a bougé, quelles seraient ensuite les étapes ? Qui devrais-je contacter ?

Merci et bonne soirée

[Le gal brigitte]

Il existe une procédure rapide ds ce cas.c.est l.injonction de faire car le contrat est indiscutable (échange de consentement accord sur le prix et la chose...)
On ne pense qu.à l.injonction de payer qui est largement utilisée entre débiteur et créancier.
l.injonction de faire c.est assigner l.ese a faire le travail pour lequel elle s.est engagée (c.est une relation de débiteur en nature si on veut -le chantier- d.où le terme "de faire" au lieu de payer)
C.est simple :rendez vous chez un huissier qui s.en chargera.(ce n.est pas onéreux comme intervention et en plus c.est mis charge du débiteur)
mais commencez par une Lar a l.artisan c.est la seule façon de ne pas être considéré comme un créancier "négligent" (et aussi de dater et c.est un moyen de preuve)....tout ceci est issu du droit. (Présomption...)
Bonne chance.

[justedroit]

Bonjour remif9428,
Je ne fais que répondre à votre question qui était de savoir, je cite :

"quels sont mes recours légaux s’il continue de me mener en bateau sachant que :
• Le devis ne comporte pas de date de réalisation.
Et, le fait que le chèque ne soit pas encaissé change-t-il quelque chose au fait que le devis engage les 2 parties et que le maçon se doit donc de réaliser les travaux ? Le fait qu’il n’y ait pas de date sur le devis risque en revanche de me compliquer les choses : je sais qu’il y a une notion de « délai raisonnable »… "

Et pour répondre à votre second post :

Outre le fait que depuis mi-avril 2021 pour un devis signé en septembre 2020, le professionnel avec votre accord a repoussé son délai d'exécution des travaux pour ensuite ne plus vous répondre, constitue déjà une sorte de procédure amiable avortée.

Il va de soi qu'avant toute intervention, une LRAR factuelle à l'endroit de cet artisan, le mettant en demeure de procéder à l'exécution des travaux prévus au devis est de rigueur.

Ensuite, la procédure tendant à vous rapprocher d'un conciliateur de justice directement ou indirectement par le tribunal de proximité n'est pas une procédure judiciaire qui dure des années et qui vous serait couteuse au sens seulement où, il s'agit de rapprocher les parties au contrat pour trouver un accord ….. amiable qui serait soit, l'exécution des travaux, soit l'annulation de l'acompte + le versement des intérêts pour sa garde et le cas échéant des dommages-et-intérêts en cas de préjudice.

Ce n'est que si cet accord n'est pas trouvé que cette procédure devient réellement judiciaire.

[remif9428]

Bonsoir,

Vous avez tout à fait raison, cela n'a que trop duré. Je souhaitais éviter de passer par ce genre de procédures mais il risque de ne pas y avoir le choix. J'ai essayé d'appeler l'artisan 2 fois ces 2 derniers jours et lui ai laissé un SMS, je n'ai pas eu de réponse. Je ne vais plus le relancer et s'il ne revient pas vers moi, il recevra le courrier de mise en demeure. Je suis en train de l'écrire, je vous le soumettrai pour correction (durant le weekend je pense).

Si je résume, vos deux réponses (celle de justedroit et celle de le gal brigitte) sont complémentaires. La première étape consistera à passer par un conciliateur de justice puis par un huissier si cela n'aboutit pas.

Si j'avais su que j'aurai du en arriver là

Bonne soirée

[justedroit]

Bonjour remif9428,
L'injonction de faire possible n'est pas selon moi, adaptée à votre situation qui serait celle d'un artisan, d'une entreprise qui a débuté les travaux et qui les abandonne, ce qui n'est pas votre cas.

D'autant :

-qu'aux termes de l'article 1425-1 du Code de procédure civile, vous devez former une requête au juge pour obtenir une ordonnance.

-qu'une fois obtenue cette ordonnance, la notifier par voie d'huissier (frais) à l'artisan, lequel peut faire la sourde oreille ou vous répondre qu'il a décidé de ne pas entreprendre les travaux,

ce qui vous ramènera à la case départ pour réclamer devant le juge des intérêts et le cas échéant des dommages-et-intérêts en cas de préjudice.

D'où ma réponse, d'une LRAR factuelle à l'encontre de l'artisan, le mettant en demeure de procéder à l'exécution des travaux et sans réponse, une requête au juge de conciliation (le tout pratiquement sans frais).

Cette étape intermédiaire permet un rapprochement des parties au contrat mais à vous de voir.

En cas de difficultés, vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

Mais surtout, arrêtez les SMS ou appel téléphonique qui ne sont que des coups d'épée dans l'eau.

[remif9428]

Bonjour,

Comme indiqué, je ne prévois pas de multiplier les appels et SMS à présent. Mais après notre entrevue fin avril, il s'était à nouveau "engagé" à venir avant fin juin, je pense qu'il était nécessaire de faire une relance informelle, d'autant que jusqu'ici il répondait à mes messages. S'il m'avait dit je viens dans 1 ou 2 semaines, j'aurai sans doute attendu avant d'envoyer mon courrier. L'absence de réponse de sa part change la donne...

Bref, j'ai contacté la maison de la justice près de chez moi. Ils m'ont indiqué que le délai pour avoir un rendez-vous avec un conciliateur était d'environ 2 mois. C'est long mais moins que ce que je pensais. De toutes façons et à mon grand regret, ça semble le seul moyen de faire avancer les choses maintenant...

Comme je vous le disais hier et avec un peu d'avance, j'ai préparé le courrier (voir ci-dessous). Voyez-vous des choses à corriger/ajouter/retirer ?

Si tout va bien, je le posterai en début de semaine prochaine. Espérons que ça suffise à faire avancer les choses, même si je n'y crois pas

Bonne journée

Objet : Mise en demeure d’effectuer les travaux

Monsieur,

Le 6 septembre 2020, je vous ai retourné signé un devis 6 969,48 € concernant la réalisation d’une nouvelle clôture. Ce devis ne comportant aucune date ni délai de réalisation, nous nous étions mis d’accord verbalement pour que les travaux débutent mi-avril 2021.

Je vous rappelle qu’à défaut d'exécution immédiate des travaux, le devis doit indiquer une date d'exécution comme l'explique le 3° de l'article 111-1 du Code de la consommation. Et que lorsque comme en l'espèce, cette date n'est pas mentionnée sur le devis, aux termes de l'article L216-1 du même Code précité, ce délai d'exécution est de 30 jours.

Or, à ce jour, il s’avère que vous n’avez pas encore entamé le moindre travail malgré plusieurs relances par SMS et par téléphone.

Par la présente, je vous mets donc en demeure d’exécuter lesdits travaux, conformément à vos engagements contractuels.

Faute de réponse ou d’exécution dans les quatorze jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint d’introduire une requête au juge de conciliation.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes cordiales salutations.