Choix artisans : acomptes prudence

[rayjo]

Bonjour
Avant de commander des travaux pour renovation sdb maison etc..
les artisans demandent des acomptes
En ces temps difficiles beaucoup d'incertitudes sur la fiabilité des entreprises
On peut regarder sur verif pour contrôler si non dépôt de bilan..
Bien sûr bouche à oreille ...mais pas suffisant
Trouver un artisan sans acompte...??
Il faudrait une loi pour rétablir confiance des 2 parties.
Car cette situation empêche le commerce et
Les commandes aux artisans.
Difficile pour faire des petits et gros travaux
Avez vous une solution??

[justedroit]

Bonjour rayjo,
Il n'existe pas de solution à l'absence de risques pour des travaux de construction.

Mais, déjà on peut s'en protéger si le consommateur s'en tient seulement et c'est rarement le cas, à l'établissement légal d'un devis, lequel doit contenir les mentions suivantes très souvent peu parfaites, comme ainsi :

Identité du professionnel : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, statut juridique, numéro de TVA intracommunautaire.

Identité du client : nom, adresse complète.

Date du devis et durée de validité de l’offre.

Description détaillée des travaux : nature des prestations, matériaux utilisés, quantités, caractéristiques techniques.

Prix unitaire et global HT et TTC et taux de TVA applicable.

Frais annexes éventuels : déplacement, livraison, démontage, évacuation des déchets, nettoyage.

Durée estimée des travaux et délai d’exécution : dates de début et de fin ou pour le moins, durée prévisionnelle.

Conditions de paiement : modalités (acomptes et ses montants, échéances, solde), ses pénalités en cas de retard.

Assurances obligatoires : mention de la garantie décennale et/ou responsabilité civile professionnelle qui englobe le tout.

Mention manuscrite obligatoire : « devis reçu avant l’exécution des travaux » à inscrire par le client.

Signature du client et du professionnel qui forme alors un contrat s'il est daté et signé par les parties.

Après signature, demandez à l'entrepreneur de vous fournir l'attestation d'assurance décennale par laquelle il est tenu.

Une fois en mains ce document, contacter l'assureur de l'entrepreneur lui demandant si son assurée est à jour de ses cotisations pour la période déterminée des travaux.

Côté santé de l'entreprise, sur le net se rendre à infogreffe pour obtenir son extrait Kbis qui vous renseignera sur la situation de l'entreprise en question.

Enfin, en cours de travaux soyez souvent présent sans être chiant pour seulement montrer à l'entrepreneur votre vigilance, l'intérêt que vous portez à la bonne exécution des travaux tout en étant néophyte en la matière mais pas con pour autant. Et, contacter aussitôt l'entrepreneur s'il est seulement un jour absent de votre chantier vous en inquiétant ; cela n'a l'air de rien mais pourtant porte souvent ses fruits.

Ainsi, vous éviterez probablement le pire.

[Sauvegarde]

Et pour terminer, et justifier mes interventions et celle du notaire qui a été dans sont rôle et que l'auteur du post aura du mal à mettre au tribunal...

https://www.lba-avocat.com/articles/265-vente-immobiliere-quelle-responsabilite-pour-le-notaire-qui-ne-verifie-pas-les-garanties-decennales

[justedroit]

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