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Partage de 2 habitations entre 2 personnes pacsées en 2004. Les 2 habitations sont au 2 noms.

christophe22300
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Partage de 2 habitations entre 2 personnes pacsées en 2004. Les 2 habitations sont au 2 noms.

Messagepar christophe22300 » 15 avr. 2021, 15:05

Bonjour,
Je vous explique ma situation. Je suis Pacsé en 2004 avec mon ex compagne.
Nous avons 2 maisons qui sont à nos 2 noms. Nous aurions voulu récupérer l'un et l'autre une maison avec une soulte de 40000€ (une maison vaut 210000 et l'autre 1700000). Je pensais passer par un notaire pour faire un simple changement de titulaire des 2 maisons (retirer un nom en sommes) mais la notaire m'a dit que cela ne se passait pas comme cela et que, pour les 2 maisons, nous aurons environ 13000€ de frais...
J'ai 2 questions :
- Est ce bien normal, pour un simple changement de titulaire, disons retirer un nom de payer autant ?
- Autre question qui n'a pas de rapport : lorsque nous nous sommes pacsés en 2004, j'ai encore le dépliant, il n'était aucunement question d'argent. Est-ce que, vu que j'ai un plus gros salaire, je devrai lui verser une pension comme si nous étions mariés ?
Merci pour vos réponses mais si vous n'êtes pas sûr à 100% ce n'est pas la peine de réponse.
Bonne Journée,
Christophe.

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valioud
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Re: Partage de 2 habitations entre 2 personnes pacsées en 2004. Les 2 habitations sont au 2 noms.

Messagepar valioud » 16 avr. 2021, 09:32

- Est ce bien normal, pour un simple changement de titulaire, disons retirer un nom de payer autant ?
Oui, ce n'est pas un abonnement téléphonique mais un acte de propriété qui est à refaire.

Est-ce que, vu que j'ai un plus gros salaire, je devrai lui verser une pension comme si nous étions mariés ?
La fin d'un Pacs ne donne pas droit au versement d'une pension alimentaire à l'ancien partenaire sauf s'iI y a des enfants.


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Nota-expert
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Re: Partage de 2 habitations entre 2 personnes pacsées en 2004. Les 2 habitations sont au 2 noms.

Messagepar Nota-expert » 26 avr. 2021, 14:26

Bonjour,
en ce qui concerne les maisons, il faut faire un acte de partage, c'est à dire que vous faites un actif global des deux maisons, soit 380 000 Euros (210+170), et chacun a le droit à la moitié, soit 190 000 Chacun. Celui qui prend la maison à 210 000 doit une soulte de 20 000 à l'autre (et non pas 40 000 Euros), comme ça, chacun repart avec 190 000.
Comme il s'agit d'un partage, donc rédaction d'un nouveau titre de propriété comme dit Valioud, il y a des frais de notaire comprenant des frais de partage calculé en fonction de la somme totale partagée. Les frais sont à payés par moitié par les deux copartageants.

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