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indivision : partage judiciaire

Malmont
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indivision : partage judiciaire

Messagepar Malmont » 09 sept. 2024, 11:45

Bonjour,
Je suis en indivision avec mes cousins de forêts, de terres agricoles et de 2 appartements.
Nous avons hérité de cette indivision de nos parents (mes 2 oncles et mon père) qui étaient déjà en indivision. J'ai l'intention de demander un partage judiciaire.
Mes 2 oncles et mon père étaient propriétaires de 1/3 chacun de cette indivision.
Lors du partage judiciaire :
-le tribunal constituera-t-il 3 lots identiques, à charge d'effectuer un partage dans chaque fratrie
-ou chacun recevra la part qui lui est due.
Un de mes cousins s'est installé dans un des appartement de l'indivision sans l'accord des autres indivisaires et en a fait sa résidence principale. Cet appartement sera-t-il inclus dans le 1/3 de la fratrie concernée ? ou réparti sur nous tous ? sachant que la part qui revient à cette personne est inférieure à la valeur de l'appartement.
Je vous remercie vivement par avance pour votre aide. Bonne journée.

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valioud
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Re: indivision : partage judiciaire

Messagepar valioud » 17 sept. 2024, 16:45

Dans une indivision, la totalité des biens appartient à l'ensemble des héritiers. En général, les décisions concernant les biens indivis se font à l'unanimité ou la majorité des 2/3.


Que faire en cas de litige ?

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Malmont
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Re: indivision : partage judiciaire

Messagepar Malmont » 22 sept. 2024, 10:30

Merci et bonne journée

lnacbdo
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Enregistré le : 14 janv. 2008, 18:46

Re: indivision : partage judiciaire

Messagepar lnacbdo » 22 sept. 2024, 10:57

J'ai l'intention de demander un partage judiciaire.

Bonjour,

Pour documenter la réponse qui vous a été faite, il y a cette fiche et les textes de loi auxquels elle renvoie :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296#:~:text=R%C3%A9gime%20l%C3%A9gal,la%20majorit%C3%A9%20des%202%2F3.

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