Controle technique plus valide au moment d'effectuer la demande de changement de carte grise

[CaptaiNoodle]

Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter car je viens d'acquérir un véhicule d'occasion qui appartenait auparavant à mes parents.
Nous avons effectué une vente tout à fait classique comme elle aurait pu l'être entre deux particuliers totalement inconnus l'un de l'autre.

Seulement voilà, le contrôle technique obligatoire de moins de 6 mois arrivait à expiration le 18/04/2021

La vente a été effectué le 07/04/2021
Mes parents ont effectué les démarches de cession sur le site de l'ANTS le 14/04/2021

Mais par manque de temps, je n'ai moi, de mon coté pas eu le temps de faire ma demande de nouvelle carte grise avant ce matin (25/04/2016)

Du coup, en essayant de passer la première étape de ma demande de changement de titulaire sur le site de l'ANTS un message m'indique que "Votre controle technique n'est pas assez récent pour cette opération, ce qui ne permet pas de donner suite à votre démarche. Vous pouvez recommencer cette demande après un passage de votre véhicule au contrôle technique"

Les démarches ce sont pourtant toutes faites dans les temps avant la fin de validité du CT (vente, déclaration de cession). Seule ma démarche de demande de nouvelle carte grise intervient après cette fin de validité.

Donc voilà ! Suis-je obligé de repasser le contrôle technique alors qu'il a certes été passé il y a plus de 6 mois à la date d'aujourd'hui, mais est valable réellement jusqu'au 18/10/2022 ?
Un prestataire externe payant type eplaque.fr ou cartegrise.com est elle capable d'outrepasser ce problème ?

En vous remerciant par avance.

Bonne après-midi à vous

[Custode12000]

Oui, il peut outrepasser en saisissant une date bidon sur le siv

Mais c’est illégal

Vous devez repasser le CT

[Audrey_C]

Bonjour, j'ai le même soucis.
J'ai acheté un véhicule le 10 Septembre, CT du 23.03 valide donc pour la vente jusqu'au 23 Septembre.
Sur la carte grise il est indiqué qu'on a un mois pour changer la carte grise.
Aujourd'hui, le 26 je vais sur le site de l'ANTS (qui ne fonctionnait pas toutes les fois précédentes!) et celui ci m'indique "Votre controle technique n'est pas assez récente pour cette opération ce qui ne permet pas de donner suite à votre démarche".
Vous pourrez recommencer après un passage de votre vehicule au controle technique".

Que puis je faire?????????

Merci d'avance pour votre aide.

[PJM]

Bonjour,
Je tenais à laisser mon témoignage afin que d'autres ne soient pas victimes d'un abus de droit de la part des fonctionnaires de l'ANTS.
En effet, s'il est vrai que la loi indique que l'on dispose d'un délai d'1 mois pour faire refaire la Carte Grise, AUCUNE loi n'indique que le CT doit rester valable tout au long de la démarche de ré-immatriculation .... et c'est pourtant ce qui m'a été répondu par le fonctionnaire au téléphone (3400 appel gratuit)
Mon cas :
J'ai acheté un véhicule le 01/11/2022.
Le CT a été réalisé le 16/06/2022 et était donc valable au moment de l'achat mais également jusqu'au 16/12/2022.
J'ai oublié de refaire le certificat d'immatriculation.
Plus tard, craignant le "zèle" des fonctionnaires, et/ou la stupidité de "l'informatique", j'ai fini par réaliser ma démarche le 13/12/2022. De spécifier que j'avais entendu parler de cette fameuse entrave concernant la date de validité du CT ..... meme en trouvant la chose totalement abusive, je ne voulais pas chercher les embêtements et je me disais qu'en faisant ma démarche avant la fin de validité on ne m'embêterait pas !
D'ajouter encore que j'ai fait cette démarche seul , directement sur le site, et que je ne disposais pas du fameux CODE de CESSION que l'ancien propriétaire aurait du me transmettre.
En fin de démarche en ligne, je reçois donc une notification qui me dit d'attendre que mon dossier soit traité, et ce jusqu'à 4 semaines. J'attends donc.
Le 24/01/2023, je reçois une notification de refus de la part de l'ANTS : Vente non déclarée par l'ancien proprio + CT non valide.
J'appelle le 3400 et on me confirme les 2 points. Je réagis en arguant qu'aucune loi ne précise cette injonction et que si elle existe je veux qu'on me la cite. Première réponse : "c'est comme ça, se sont les instructions !" Furieux, je me résigne et je raccroche.
Mais je me reprends ! ...
Je rappelle le vendeur pour qu'il fasse la déclaration mais, comme il passe par un prestataire, il ne me fourni toujours pas le CODE.
Tant pis, et puisqu'il n'y a plus que cette histoire de date de CT qui bloque, je rappelle !
Je tombe sur un agent qui me fait la meme réponse que précédemment mais qui me dit que je peux exposer ma demande en cliquant sur "nouvelle demande", puis "l'immatriculation", puis "faire une autre demande" ... mais là, j'ai été "coincé" par mon navigateur SAFARI et le site annonce "vous avez un onglet ouvert" (je suis sur Mac).
J'ouvre donc un autre navigateur (FIREFOX) et je parviens à faire ma demande en recusant les injonctions de non validité de CT et, s'il en était autrement, que l'administration veuille bien me transmettre le texte de loi spécifiant ce point. J'ajoute aussi que si l'opposition qui m'était faite concernant la date de validité s'avérait vrai (désolé pléonasme), alors il faudrait modifier la loi pour annoncer que le CT ne serait donc plus valable 6 mois, mais environ 5 mois afin de prendre en compte le délai de traitement (aléatoire) de l'ANTS.
Et puis MIRACLE !!!!!!
Le 07/02/2023 .... mon dossier est accepté !!!! sans justifications .....
Le 11/02/2023 je receptionne ma Carte Grise par courrier recommandé.

N'ayant pas envie d'aller plus avant et de faire les démarches qui feront que l'ANTS n'abusera plus personne, je tenais à minima à laisser une trace.
Bien à vous .... et exigez l'application de la loi ....

[Custode12000]

Vous devez repasser le CT

[noss8]

Bonsoir,
Infos
https://www.plus.transformation.gouv.fr/experiences/409623_ants-controle-technique-valable-au-moment-de-la-demande-de-carte-grise