Messagepar justedroit » 28 mars 2021, 07:11
Bonjour boisin philippe,
Ce qui du coup est autre chose.
En effet, si vous vous êtes appliqué à adresser une LRAR au vendeur lui demandant de procéder à la résolution du contrat (bon de commande) et au remboursement de la somme versée, et que la livraison n'a pas été effectuée entre-temps c'est-à-dire avant la réception par le vendeur de ce courrier, celui-ci en vertu de l'article L216-3 du Code de la consommation y est tenu de répondre à votre demande :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
Son défaut de remboursement dans ce délai est sanctionné à votre profit par l'article L241-4 du même Code précité de la façon suivante :
« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement ».