fin de bail par propriétaire - vente

[fred Balin]

Bonjour j'aurais une question : mon propriétaire privé veut vendre la maison que je loue. Il veut que je quitte les lieux ou que j'achète mais ce n'est pas dans mes moyens.
Mon bail a été signé le 1er septembre 2015, tacite reconduction le 1er septembre 2018, il arrive donc à terme le 1er septembre 2021 mais je n'ai reçu sa proposition que par SMS. Peut -il me demander de quitter les lieu le 1er septembre 2021 vu qu'il ne respecte pas les 6 mois de préavis ? Est ce que mon bail sera tacitement reconduit pour 3 ans jusqu'au 1er septembre 2024 ? Même si un acheteur achète avec moi comme locataire ? Et est ce que le prochain propriétaire peut augmenter le loyer vu que je n'ai jamais été augmenté en 6 ans ?

[justedroit]

Bonjour fred Balin,
Vous n'avez non pas une mais trois questions à poser.

Le congé délivré par le bailleur doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Pour que le congé soit régulier, un délai de six mois au moins doit s’être écoulé entre la date de notification du congé au locataire et le terme du contrat de location.

A défaut, le contrat de location sera reconduit tacitement. Le terme du bail s’apprécie en fonction de la date d’effet du contrat de location.

Lorsque le logement occupé par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vendre ne pourra être délivré par le bailleur qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis.

Lorsque le logement occupé par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins de deux ans après l’acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vendre ne pourra être délivré par le bailleur qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis.

En cas de vente du logement occupé, le nouveau propriétaire bailleur adresse au locataire en place un avenant au bail, le renseignant sur son nom et adresse de son domicile et/ou de son mandataire, ainsi que les modalités du règlement des loyers accompagnées de ses coordonnées, sans dans cette suite être en mesure d'en modifier ses termes.

Si ce bail mentionne la possibilité de la revalorisation du loyer que l'ancien bailleur n'a pas appliqué à son locataire, le nouveau bailleur ne peut se substituer à lui pour lui réclamer l'arriéré de cette revalorisation mais peut faire la mise à jour de l'indice IRL par sa revalorisation comme si elle avait été appliquée et comme elle le sera dorénavant.

[Eric123]

Bonjour,

Le congé aurait dû être donné avant le 01 Mars 2021 pour un bail de 3 ans renouvelable le 01 Septembre 2021.

L'augmentation de loyer est possible suivant la revalorisation prévu dans le bail.

N'hésitez pas à contacter l'ADIL :
Agence Départementale d'Information sur le Logement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/