Votre Forfait évolue chez RedBySFR

[BBTig]

Bonjour,
Comme beaucoup de client RedBySFR ces temps-ci, je suis victime d'une "Evolution" de mon forfait

j'ai (ou avais) un forfait illimité, 20Go data pour 3,99€.

Le mail m'informant la "modification/enrichissement/évolution/etc" de +10Go pour un supplément de 3,01€ de mon forfait a été envoyé le 17/02. Ce même jour 17/02, une facture a été établie pour un montant de 7€. Il n'est donc pas difficile de voir qu'ils m'ont informé au mieux en même temps qu'ils ont appliqué/facturé ce changement. Donc information et application le même jour !

Hors, d'après l'article même L. 224-33 du Code de la consommation, il est stipulé un délais de 1 à 4 mois avant de l'application effective du changement. Ce même délais est d'ailleurs cité dans le mail d'information, indiquant que l'application de cette nouvelle tarification aura lieu UN MOIS APRES (donc après l'information) sur la prochaine facture.

j'ai effectué diverses tentative de demande de remboursement de ce trop-perçu de 3,01€ (car prélevés sans avoir respecté le délais d'un mois) avec le service "fidélisation" et qui se sont soldés par différents discours plus ou moins subtil sémantiquement mais aboutissant à un refus de régularisation.

Je rappelle, je ne peux contester l'application de l'article L. 224-33. Ok, mais je conteste le non respect du délais d'un mois minimum entre l'information et l'application de cette nouvelle tarification (car cela en est une). Donc par pur principe de légalité et d'éthique, je veux une régularisation de ma facture qui aurait dû rester au tarif de 3,99€ pour le 17/02 et passer (malheureusement) à 7€ un mois après.

C'est on ne peut plus factuel et tout fait défendable juridiquement je pense. J'ai des messages de Red m'indiquant qu'ils ont réalisé leur opération dans le plus grand respect de l'article L.224-33, mais dans ce cas OU est passé le délais entre l'information et l'application.

On ne peut se targuer de respecter la loi et en même temps ne pas l'appliquer dans les faits.

[b58]

Bonjour
Via une LRAR, vous pourriez mettre Red en demeure de vous prouver que vous avez reçu son information de modification du prix au plus tard un mois avant l'application de la hausse.
Si échec, vous saisiriez le service consommateur.

[BBTig]

j'ai déjà pas mal d'échange avec Red By SFR qui prouve que l'information a été envoyé par mail le 17/02 et que la facture du 17/02 comprends déjà la nouvelle tarification.

Donc comment saisir le service consommateur ?
je suis aussi preneur de tout modèle de LRAR qui me permettrai de faire avancer le sujet

[b58]

j'ai déjà pas mal d'échange avec Red By SFR qui prouve que l'information a été envoyé par mail le 17/02 et que la facture du 17/02 comprends déjà la nouvelle tarification.

Red pourrait vous répondre qu'il vous a aussi envoyé un email plus d'un mois avant la hausse. Cependant, comment prouverait-il que vous l'avez reçu? D'où la mise en demeure.
Cela dit, vérifiez que l'information du projet de hausse n'était pas mentionnée sur votre précédente facture.

Donc comment saisir le service consommateur ?

En lui envoyant une LRAR (adresse dans les CGV) dans laquelle vous expliqueriez simplement pourquoi Red a contrevenu à l'une des dispositions de l'article L224-33 du code de la consommation et que par conséquent, vous demanderiez la non application de la hausse.

[BBTig]

Red pourrait vous répondre qu'il vous a aussi envoyé un email plus d'un mois avant la hausse. Cependant, comment prouverait-il que vous l'avez reçu? D'où la mise en demeure.
Cela dit, vérifiez que l'information du projet de hausse n'était pas mentionnée sur votre précédente facture.

Au vu de tous les messages déjà échangé avec Red où je cite la réception de ce mail d'information du 17/02.... ne permet pas de douter de sa réception -_-

En ce qui concerne un message d'information "subliminal" caché dans la facture précédente, il n'y a rien.
Par contre, en vérifiant la dernière facture (avec le nouveau tarif à 7€), je m'aperçois :
1) elle a bien été établie le 17/02
2) elle couvre la facturation de la période du 17/01/2021 au 16/02/2021 !!! soit le mois écoulé AVANT le mail d'information

Donc, Non seulement ils ne respectent pas le délais décrit dans leur mail, mais en plus ils appliquent le nouveau Tarif sur le mois écoulé avec une nouvelle dénomination d'offre "Forfait Mobile RED" au lieu de "RED Série limitée 20Go"

Donc comment saisir le service consommateur ?

En lui envoyant une LRAR (adresse dans les CGV) dans laquelle vous expliqueriez simplement pourquoi Red a contrevenu à l'une des dispositions de l'article L224-33 du code de la consommation et que par conséquent, vous demanderiez la non application de la hausse.

Combien coute une LRAR ?
et pourquoi ne pas saisir la DGCCRF ou la DDPP ou le procureur de la république ?

[Guigui13]

Bonjour,

Vous pouvez mais pour un préjudice aussi faible, je doute qu'ils interviennent.

Rassemblez vos preuves et envoyer une LRAR (au prix de 5,60€) au service consommateurs puis avertir le médiateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14373

Néanmoins au vu du préjudice, vous perdrez plus d'argent à faire ça... Pour moi, envoyez des messages sur tous les réseaux jusqu'à obtenir gain de cause puis partez de chez eux.

Vous avez également 4 mois pour partir et demander le remboursement du "nouveau" tarif.

[b58]

Au vu de tous les messages déjà échangé avec Red où je cite la réception de ce mail d'information du 17/02.... ne permet pas de douter de sa réception -_-

Vous n'avez pas compris ce que je vous ai écrit ou bien je me suis mal exprimé.
Il ne s'agit pas de l'email que vous avez reçu le 17/02 mais d 'un éventuel email que RED prétendrait vous avoir adressé un mois avant l'application de la hausse.

[BBTig]

Comment peut on qualifier ce type de comportement ?
De quel coté se trouve la mauvaise foi, etc.... ?

Bref, Oui c'est sur, pour un préjudice aussi faible de 3,01€, il serait dommage de dépenser 5,60€
Quoi que.... par principe.... pourquoi pas ? SURTOUT si nous sommes nombreux à le faire !
et encore plus, si cela peut annuler purement et simplement leur procédure

Qu'attendent les Associations de consommateur pour se saisir de cette procédure abusive (pour le moins), illégale (pour non respect des délais) ?

je vais quand même aller voir du coté DGCCRF et Médiateur !
N'hésitez pas à faire de même

[b58]

Pour le médiateur, oui s'il y a échec auprès du service consommateur ou si aucune réponse de ce service ne vous est donnée au bout d'un mois.
A noter que l'opérateur n'est pas obligé de respecter la conclusion du médiateur.
Quant à la DDPP, elle pourrait intervenir (ou vous conseiller) dès lors qu'il y a contravention à un article du code de la consommation, en l'occurrence ici à L224-33.

[BBTig]

Quant à la DDPP, elle pourrait intervenir (ou vous conseiller) dès lors qu'il y a contravention à un article du code de la consommation, en l'occurrence ici à L224-33.

Cela me semble le cas, Non ?