Bonjour,
Comme beaucoup de client RedBySFR ces temps-ci, je suis victime d'une "Evolution" de mon forfait
j'ai (ou avais) un forfait illimité, 20Go data pour 3,99€.
Le mail m'informant la "modification/enrichissement/évolution/etc" de +10Go pour un supplément de 3,01€ de mon forfait a été envoyé le 17/02. Ce même jour 17/02, une facture a été établie pour un montant de 7€. Il n'est donc pas difficile de voir qu'ils m'ont informé au mieux en même temps qu'ils ont appliqué/facturé ce changement. Donc information et application le même jour !
Hors, d'après l'article même L. 224-33 du Code de la consommation, il est stipulé un délais de 1 à 4 mois avant de l'application effective du changement. Ce même délais est d'ailleurs cité dans le mail d'information, indiquant que l'application de cette nouvelle tarification aura lieu UN MOIS APRES (donc après l'information) sur la prochaine facture.
j'ai effectué diverses tentative de demande de remboursement de ce trop-perçu de 3,01€ (car prélevés sans avoir respecté le délais d'un mois) avec le service "fidélisation" et qui se sont soldés par différents discours plus ou moins subtil sémantiquement mais aboutissant à un refus de régularisation.
Je rappelle, je ne peux contester l'application de l'article L. 224-33. Ok, mais je conteste le non respect du délais d'un mois minimum entre l'information et l'application de cette nouvelle tarification (car cela en est une). Donc par pur principe de légalité et d'éthique, je veux une régularisation de ma facture qui aurait dû rester au tarif de 3,99€ pour le 17/02 et passer (malheureusement) à 7€ un mois après.
C'est on ne peut plus factuel et tout fait défendable juridiquement je pense. J'ai des messages de Red m'indiquant qu'ils ont réalisé leur opération dans le plus grand respect de l'article L.224-33, mais dans ce cas OU est passé le délais entre l'information et l'application.
On ne peut se targuer de respecter la loi et en même temps ne pas l'appliquer dans les faits.