donation partage

[latourf]

bonsoir,

mes parents ont deux enfants.

Ils ont fait construire un batiment commercial avec un emprunt pour mon épouse.

Ils souhaitent se séparer de ce batiment en le donnant à moi et à ma femme sans contrepartie hormis qu'on reprenne le crédit qui est en cours.

Il nous appartient de fournir à ma soeur une contrepartie par rapport au fait qu'elle sera exclu de la donation. Cette contrepartie à été estimé par rapport au montant initial et restant du crédit.

ex: montant de l'emprunt : 100keuros

    montant restant restant: 60keuros

  montant du à ma soeur: 100keuros-60keuros= 40k euros/ 2enfants = 20 keuros.

je suis d'accord sur le principe de dédomager ma soeur mais mes parents souhaitent rajouter la valeur du terrain de ce batiment commercial. La, je comprends moins ...Pouvez vous m'éclairer?

Si jamais la banque n'est pas d'accord de nous accepter le crédit, pouvons nous donner la somme à ma soeur en plusieurs fois ? la déduire du montant de l'héritage final?

merci d'avance de vos éclairages.

François

[Guigui13]

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste en droit de la succession donc je peux seulement vous donner des liens qui peuvent vous servir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404. Si vous ne trouvez pas votre information sur le site du service public, essayez de regarder sur des sites.
De toute manière, une donation immeuble se fait via notaire donc vous pourrez également lui demander conseil.

Cordialement.

[latourf]

MERCI POUR LE LIEN

[Nota-expert]

Bonjour,
Le batiment est rattaché au terrain donc ils ne peuvent pas vous donner que le batiment et garder le terrain. C'est pourquoi la donation portera sur le terrain qui contient le batiment.
C'est bien d'envisager une donation partage, ce qui permet de figer le montant des biens et ne plus revenir dessus lors de la succession de vos parents. Selon ce que vous dites, vos parents donneraient le terrain avec batiment qui vous serait attribué à charge pour vous de payer une soulte a votre soeur, aprés deduction de solde du prêt.

Mais je ne comprends pas ce que vient faire votre épouse? Vous parlez d'un " emprunt pour mon épouse", qu'est ce que cela veut dire? Si vos parents donne le bien a vous et votre epouse, cela signifie que votre épouse devrait payer des droits de donation tres important, puisqu'elle n'a pas de lien avec vos parents. Et en cas de divorce, le bien serait commun et non propre. Et au moment de la succession de vos parents, vous n'auriez pas recu la somme totale de 40 000 donc vous ne devriez pas indemniser votre soeur de 20 000. Bref, il faut voir un notaire car votre projet ne parait pas realisable en l'état...