résiliation bail par propiétaire

[perloutte80]

Bonjour,
Nous sommes entrés dans notre logement, le 01/09/2010, sur le bail la case "3 ans minimum" est cochée donc je suppose que le bail se reconduit tous les 3 ans tacitement, puisque nous sommes toujours dedans 10 ans après, sans avoir jamais re-signé de nouveau bail. Aujourd'hui, pour cause de séparation, mes propriétaires souhaitent vendre la maison, nous ne pouvons pas la racheter. Rien n'a été pour le moment fait officiellement, ils ne nous ont pas informés par lettre recommandée, juste un sms. Nous avons déjà eu une visite de l'agence immobilière, en juillet, pour estimer la maison. La semaine prochaine c'est un notaire qui vient également visiter. ma question, comme le bail est d'une durée de 3 ans, est ce que je me trompe en disant que normalement, le bail a donc été reconduit le 01/09/2019 pour 3 ans soit jusque le 01/09/2022. Ils ne peuvent donc légalement, reprendre le logement avant ? Et doivent m'en informer par lettre avec AR au plus tard le 01/03/2022 ? C'est bien cela ? Merci à vous de vos réponses, car j'avoue être un peu dans le flou quand même.

[justedroit]

Bonjour perloutte80,
Vous ne vous trompez en rien.

En raison de la vente de la chose louée, le bailleur vous notifiera par LRAR son congé au terme du contrat bail (3 ans) vous donnant un préavis de 6 mois.

[perloutte80]

Merci de me l'avoir confirmé, j'avais un doute quand à la reconduction tacite, à savoir si le bail était reconduit de 3 ans à chaque fois, ou 1 an. Donc c'est bien ce que je pensais, il ne peut légalement pas vendre la maison avant 2022. Cela nous laisse un peu plus de temps pour nous retourner. Merci.

[Eric123]

Bonjour,

Attention, une maison peut être vendue louée. Dans ce cas, le prix subit une baisse de l'ordre de 20% sur son prix de vente. Cela arrive souvent dans des affaires de succession.

[perloutte80]

Bonjour,

Effectivement un notaire est passé ce matin afin de faire une visite, mon propriétaire privilégie la vente de la maison avec les locataires déjà en place. J'espère que cela pourra donc se faire dans ces conditions, sinon il ne nous restera qu'à trouver autre part mais comme nous l'a confirmé le notaire pas avant 2022...

[justedroit]

Bonjour perloutte80,
Si votre propriétaire a l'intention de vendre son bien avec les occupants en place ce qui signifie pour moi, qu'il recherche à maintenir le prix fort du bien puisque l'acquéreur entend investir en remboursant son prêt par le montant du loyer des locataires ; c'est pour le coup tout bonus pour vous.

En effet, d'un côté, ce nouveau bailleur peut vous établir un avenant à votre bail actuel, s'il n'entend pas le modifier en profondeur.

Ou, de l'autre côté, si l'acquisition se réalise avant le terme de votre bail et que ce propriétaire entend occuper le logement ou le revendre, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours, ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.

[perloutte80]

justedroit si vous passez par ici, je serai ravie d'avoir une précision concernant le congé de reprise, mon bail finissant en aout 2022, et la vente de la maison se fera certainement au cours de l'année 2021 ou alors 2022, (j'ai encore eu l'agence immobilière au téléphone hier).Donc si je comprends bien, le nouveau propriétaire ne pourra pas reprendre la maison pour l'occuper, lui ou un de ses proches, avant une période de 2 ans à compter de la date d'achat de la maison ? Mais qu'en est-il s'il veut la reprendre pour la vendre ? Là ce congé de reprise ne s'applique plus ? Merci

[justedroit]

Bonjour perloutte80,
Je passais par là …

En cas d’acquisition d’un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.

[perloutte80]

bonjour Justdroit,

C'est effectivement ce que j'avais trouvé sur internet, je voulais en être certaine, merci de bien avoir voulu confirmé.

Excellente journée à vous

[perloutte80]

bonjour, encore moi lol
Les visites ont commencé pour la vente de la maison avec locataires (nous) en place, hier soir il y en a eu une et ce matin l'agence immo m'envoie un message afin de connaître notre profession à mon mari et moi, pour le transmettre aux personnes ayant visité hier. En a t-elle le droit ? Lorsque nous avons signé notre bail il y a 10 ans avec notre propriétaire actuel, tout avait été fourni, la situation de nos emplois a changé depuis. Normalement rien ne modifie le bail en cours, non ? Merci pour vos lumières, car là je ne trouve rien à ce sujet