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Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Luffygaya
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Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar Luffygaya » 23 nov. 2020, 13:31

Bonjour à tous,

Je suis locataire, la serrure de mon garage a été forcée et certains de mes biens ont été volés.
J'ai donc déclaré un sinistre à mon assurance, apprenant au passage que mon contrat ne comprenais pas l'assurance de mes biens en dehors de ma résidence principale. Mais passons.

Cette dernière me demande une franchise de 150 euros pour le changement de la serrure de mon garage.
J'ai lu sur d'autres sujets que cette franchise ne devrait pas, légalement parlant, être imputée à l'assuré puisque ce dernier n'est pas responsable des dommages, et que les bien concernés (ma porte de garage) ne lui appartiennent pas.

Cependant, cette franchise apparaît pourtant bien sur mon contrat, que j'ai bien évidemment signé.

Comment donc indiquer à mon assurance que cette franchise ne devrait pas m'être demandée alors qu'elle apparaît bien sur mon contrat ?

Merci d'avance à ceux qui me liront et m'apporterons quelques éclaircissements à ce sujet

Eric123
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Re: Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar Eric123 » 23 nov. 2020, 15:02

Bonjour,

Avez-vous informé votre propriétaire de votre vol ? Il doit être assuré aussi et la serrure pourrait être à sa charge.

De toute façon, changer une serrure vous coutera moins de 150 Euros si vous le faites vous-même (sauf si c'est une serrure sophistiquée). A moins qu'il y ait eu de gros dégâts collatéraux.


Que faire en cas de litige ?

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Luffygaya
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Re: Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar Luffygaya » 23 nov. 2020, 16:52

Merci pour votre réponse.

J'ai informé le propriétaire de l'effraction de mon garage, et il m'a redirigé vers mon assurance.

Si cela n'est pas trop long/compliqué, je pourrais effectivement changé la serrure du garage moi-même. Je n'y avais pas pensé à vrai dire.
J'aurais cependant préféré que mon assurance (que je paye tous les mois …) s'en charge

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aie mac
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Re: Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar aie mac » 23 nov. 2020, 20:42

Bonjour
je suppose donc que vous avez souscrit un contrat RAQVAM... dont MAIF vous fait donc prisonnier... Ils savent bien faire...

Sauf que vous acceptez tout aussi benoitement que
J'ai informé le propriétaire de l'effraction de mon garage, et il m'a redirigé vers mon assurance.
alors que légalement, cette prise en charge incombe à votre bailleur.
puisque vous acceptez de vous faire plumer d'un côté comme de l'autre, assumez...

Luffygaya
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Re: Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar Luffygaya » 24 nov. 2020, 08:14

Je ne suis pas à la MAIF mais à la Matmut, et j'ai souscrit un contrat "résidence principale - jeunes".

Pour l'instant je n'accepte rien, auquel cas je me serais déjà acquitté de la franchise que mon assurance me demande.

J'ai repris contact avec mon bailleur, et je compte notamment lui faire parvenir différents textes de loi lui montrant qu'il est responsable des réparations autres que locatives.

Si mon assurance et mon bailleur refuse tous deux de prendre en charge les réparations, cela ne me dérange pas de "laisser trainer" jusqu'à ce que je rende l'appartement dans quelques années.
Mais à ce moment-là, le bailleur me demandera surement une nouvelle fois de réparer la serrure du garage, voire même se servira directement dans ma caution (et cela risque de me coûter bien plus que 150 euros)

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Re: Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar aie mac » 25 nov. 2020, 10:34

Je ne suis pas à la MAIF mais à la Matmut, et j'ai souscrit un contrat "résidence principale - jeunes".
alors relisez votre contrat, article 9, pour voir la distinction de garantie sur les biens immobiliers suivant votre statut de propriétaire ou de locataire.
il est clairement mentionné qu'en qualité de locataire, c'est votre responsabilité qui est garantie.
Si mon assurance et mon bailleur refuse tous deux de prendre en charge les réparations, cela ne me dérange pas de "laisser trainer" jusqu'à ce que je rende l'appartement dans quelques années.
Mais à ce moment-là, le bailleur me demandera surement une nouvelle fois de réparer la serrure du garage, voire même se servira directement dans ma caution (et cela risque de me coûter bien plus que 150 euros)
Il vous suffit d'informer officiellement le bailleur par LRAR pour en garder trace, courrier sur lequel vous rappelez ses obligations de bailleur.

Sanae69
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Re: Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar Sanae69 » 01 mars 2021, 19:45

Bonjour à toutes et tous,

J'ai exactement le même problème, ma porte de garage à subit une tentative d'effraction...et mon assurance(la Maif) me demande 125 euros de franchise. J'ai refusé de payer cette franchise et donc l'intervention de mon assureur. J'ai envoyé une LRAR à mon bailleur ainsi que la plainte, pour lui demander de faire 'intervenir son assurance...aucune réponse. Cela fait 2 mois que je ne peux plus utiliser mon garage. J'ai bien lu vos réponses, aie mac, aux différentes personnes qui ont subit ce type de litige. Cependant, je viens d'exposer mon problème à UFC que choisir, qui me répond :
" L’association locale UFC-Que Choisir Lyon Métropole & Rhône, le 01/03/2021 :
Bonjour,
Effectivement, à moins de 1600 €, c'est l’assurance du locataire qui intervient, et si le contrat comporte une franchise, elle s'applique.

Cordialement
UFC-Que Choisir Lyon Métropole & Rhône

Donc vraiment je n'y comprends plus rien...est ce que j'ai tort de contester cette franchise?
Merci à vous pour vos réponses .

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Re: Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar aie mac » 01 mars 2021, 21:16

Cependant, je viens d'exposer mon problème à UFC que choisir, qui me répond :
" L’association locale UFC-Que Choisir Lyon Métropole & Rhône, le 01/03/2021 :
Bonjour,
Effectivement, à moins de 1600 €, c'est l’assurance du locataire qui intervient, et si le contrat comporte une franchise, elle s'applique.

Cordialement
UFC-Que Choisir Lyon Métropole & Rhône
Hé bien on peut déduire de cette réponse que le représentant de UFC-QUE CHOISIR de Lyon est, au mieux, un ignorant.
Et qu'il vous sert comme texte règlementaire opposable une convention d'assurance qui n'est opposable qu'entre les assureurs qui en sont les signataires.
On pourrait s'attendre à mieux de ceux qui se veulent les chantres de la défense du consommateur; confondre la valeur juridique d'un contrat privé avec une loi de la République...
Le pire, c'est que le représentant en question n'est manifestement même pas foutu de lire correctement la convention à laquelle il se réfère, qui précise dans son article 2-2 (de mémoire)(voir d'autres discussions sur ce sujet) que l'assureur du locataire fait son affaire de la franchise contractuelle...
Donc vraiment je n'y comprends plus rien...est ce que j'ai tort de contester cette franchise?
Oui et non.
Legalement, vous n'avez absolument pas tort.
Mais MAIF vous entourloupe (ainsi que tous ses sociétaires locataires) avec les termes du RAQVAM qui prévoit justement la garantie dommage dans ce cas pour pouvoir benoitement appliquer la franchise.
MAIF, ici assureur limitant...
Ceci étant, il est arrivé qu'apres ruades dans les brancards, un chef de service MAIF un poil intelligent ou honnête, annulé cette franchise pour ce type de sinistre (rechercher dans le forum, à moins que cela soit sur celui de 60millions). Mais le contrat à évolué entre-temps avec la filouterie évoquée.
Legalement, vous avez eu raison de vous adresser à votre bailleur et vous pouvez exiger qu'il intervienne pour réparer, sur le fondement de l'article 6c de la loi de 89, d'ordre public. Laquelle est d'un niveau juste un poil au dessus de la convention vol...
Mais s'il est d'aussi mauvaise foi que MAIF ou ignorant que UFC, il peut toujours faire durer le plaisir et attendre que vous l'assigniiez.
Sachant que vous ne pourrez rien lui réclamer pour la perte d'usage, puisque causée par le fait d'un tiers.
Ôcazou, la convention qu'il serait tenté, à tort, de vous opposer n'est valable que si son propre contrat le garantit de ce dommage...
Si une LRAR de mise en demeure avec mention du fondement juridique reste sans effet, reste une solution que j'aime bien quand on a affaire à ce genre de pequin; vous changez vous-même la serrure (techniquement, c'est juste une ou deux vis...) pour pouvoir retrouver l'usage du garage, et vous remettez celle esquintée quand vous quitterez les lieux.
Pour ce qui est de votre assureur, vous savez à quoi vous en tenir... Vous en tirez, ou pas, les conclusions pour la suite.

NB; vous pouvez inviter le correspondant d'UFC à lire ce topic...

Sanae69
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Re: Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar Sanae69 » 03 mars 2021, 20:02

Bonsoir,

Aie mac un grand merci à vous pour votre réponse et d'avoir pris ce temps.
Alors des que j'ai eu la réponse de l'UFC j'ai renvoyé un message avec le lien d'un topic que vous aviez fait et qui expliqué le contraire (bien argumenté par vous) et voici sa réponse:
"Bonjour,
Cette affaire est pointue, il y a des lois contradictoires. Elle nécessite l'intervention d'un de nos conseillers spécialiste des litiges de l'assurance.
L’association mettra en œuvre tous les moyens qui lui paraissent utiles ; elle n’a par contre pas d’obligation de résultat.
Vous devrez au préalable adhérer à l’association eu égard à la législation en vigueur * (cotisation annuelle de base de 30 € ou de 36 € avec abonnement à notre revue trimestrielle).
Vous pouvez le faire par ce lien : j’adhère
Nous traiterons votre affaire en ligne, avec échange dématérialisé avec un conseiller, et donc sans que vous ayez à vous déplacer, Un conseiller prendra alors contact avec vous via ce fil de discussion dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 4 jours ouvrés qui suivent votre adhésion.

Cordialement
UFC-Que Choisir Lyon Métropole & Rhône

Honnêtement j'allais de toute façon adhérer...mais la du coup, j'ai plus envie. Je l'aurais fait si il m'avait envoyé cette réponse en 1 er lieu. Mais me dire vous devez payer, point, pour ensuite me répondre ça! Mais bon...passons.

En ce qui concerne la MAIF j'ai fait un courrier en citant: que l'assureur du locataire fait son affaire de la franchise contractuelle...Fin de non recevoir, en gros si je ne suis pas contente je sollicite mon bailleur et pour eux la seule solution pour ne rien débourser et que le bailleur gère.

Ce que j'ai fait comme précisé plus haut avec l'article« selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 (Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16)
Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; ». et la plainte. Ils font les sourds (c'est un grand bailleur social) et des que j'ai une personne au standard j'ai droit à "mais de toute façon c'est votre assurance qui doit gérer..." , on voit bien que c'est le "mot d'ordre" chez eux mais j'attend toujours une réponse officielle.

En bref, je ne voulais pas lâcher... par principe et pensant être dans mon bon droit (et surtout après avoir été prise de haut par la Maif au téléphone quand j'ai voulu comprendre pourquoi je devais payer cette franchise) j'ai fait des recherches, lu vos topic et me suis senti en droit de contester.

Mais la...je commence à en avoir marre, donc selon la réponse du bailleur, je vais payer la maif pour remplacer cette porte...et je résilie tous mes contrats chez eux.

Mais j'adore votre solution concernant le remplacement de la serrure...

Encore merci à vous pour votre retour.
Bonne soirée

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Re: Vol avec effraction garage - Franchise assurance

Messagepar aie mac » 04 mars 2021, 20:40

Merci de ce retour d'info.
Mais la...je commence à en avoir marre,
oui; c'est bien la-dessus que tous comptent...

Pour UFC... no comment...

Bon courage :)

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