résiliation bail , garder le garage .

[jay13007]

bonjour ,
actuellement locataire d’un logement social depuis 2012 , j’ai signé un bail chez le meme bailleur pour un garage en 2014 .
j’ai donc 2 baux distinct , néanmoins celui du parking stipule que le garage et loué accessoirement mau logement.
Lors de la résiliation de mon bail pour le logement j’ai stipulé par recommandé ne pas vouloir résilier le bail du garage , ce qui m’a été refusé au motif que le parking étant accessoires il ne peut en être dissocié.

Ma question et la suivante , suis je en droit de garder le garage au motif des baux distincts, sachant que plusieurs locataires on pu les garder ?
et quel risque je prend si je refuse de le restituer a l’état des lieux sortant ?
merci de vos retours.

[justedroit]

Bonjour jay13007,
Non, car ce parking est accessoire au logement et le fait que son bail soit distinct de celui locatif et non annexé à celui-ci, c'est que vous l'avez signé postérieurement à celui du logement.

Vous devez libéré ce parking, faute de quoi vous ferez l'objet d'expulsion avec le cas échéant des dommages-et-intérêts en raison du préjudice subi relatif à l'éventuelle difficulté à relouer votre logement sans emplacement pour véhicule.

D'autant qu'au sein de l'article L411-1 de la Loi récente du
24 décembre 2019 du Code de la construction et de l'habitation, il est dit que :

« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L. 442-6-4.
La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur. Un locataire de ce bailleur ne peut se voir opposer un refus de location d'une aire de stationnement au motif que cette aire est louée librement à une personne ne louant pas un logement dans le parc de ce bailleur ».

Voilà !