Refus de suspension de prélévements

[PitnessFark]

Bonjour à tous,

Je poste aujourd'hui une question sur ce forum car je ne trouve nulle part la réponse à mon problème.
Ce problème est lié à la crise du Coronavirus et à mon abonnement à une salle de sport (Fitness Park).

Les faits :

Je suis abonné depuis 2 ans à une salle FitnessPark en région parisienne. Comme beaucoup de salle de sport, celle-ci a du fermer pendant la second vague, en octobre, le département des Hauts-de-Seine étant placé comme un département où le virus se propage le plus.

Fitness Park avait, dès le 23 octobre, affiché ce message sur leur site internet : "Pas d'entrainement, pas de prélévement". SUPER !
https://image.noelshack.com/fichiers/2020/44/6/1604143892-fitnesspark.jpg

Le 5 octobre, surprise ! Je suis prélévé de mes 29.99€ habituel.
J'entreprends alors de les contacter pour annuler ce prélévement, et je rejette en même temps le prélévement, pendant que je reçois cette réponse :

https://image.noelshack.com/fichiers/2020/44/6/1604144044-mailfitness.jpg

Donc pas d'entrainement, pas de prélèvement, mais on prélève quand même, et on menace en plus de facturer des frais de rejet de prélèvement de 9€ ?

J'ai tout de même décidé de rejeté le prélévement.

Le 13 octobre, un formulaire est mis en place sur leur site internet afin de suspendre les prochains prélévements ! Super ! Je remplis donc le formulaire de suspension de prélèvement et reçoi ce message :

https://image.noelshack.com/fichiers/2020/44/6/1604144249-fitnessconfirm.png

Ma confirmation est prise en compte ! Super !


Voila pour les faits. Depuis plus de nouvelles.... jusqu'à aujourd'hui !
Voici le message que je viens de recevoir :

https://image.noelshack.com/fichiers/2020/44/6/1604144358-capturerecouvrement.png

Première chose, ils sont passés par une société de recouvrement pour récupérer la somme que j'avais rejeté.. A la limite pourquoi pas.

Mais seconde chose : Ils refusent de prendre en compte ma demande de suspension de prélévements pour les mois à venir car j'ai rejeté ce prélèvement !
Donc pendant toute la durée du confinement, je ne vais pas pouvoir suspendre mon abonnement (alors qu'ils ont un formulaire pour demander la suspension des paiements sur le site ! Que j'ai remplis plusieurs fois) parce que j'ai rejeté un prélévement, alors qu'eux même disaient : "Pas d'entrainement, pas de prélèvement".

1) Ont-ils le droit de refuser la demande de compensation sur ce principe ? n'importe quel adhérant verra ses prélèvement suspendu, sauf moi, car j'aurai rejeté un prélévement.

2) Que me conseillez-vous ?

Merci d'avance !

[justedroit]

Bonjour PitnessFark,
Vous n'avez pas à payer un abonnement que vous ne pouvez utiliser, c'est clair.

Il appartient à la salle de sport de vous faire une proposition pour ne pas avoir à vous contraindre de procéder à la résiliation par défaut à ses obligations contractuelles au contrat au sens de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Un prélèvement qui est rejeté signifie en principe que vous n'avez pas la somme de l'échéance disponible sur votre compte courant, et sachez que cette demande de prélèvement sera ultérieurement présentée à votre banque sans pour autant y être averti.

Une société de recouvrement ne peut prélever quoi que ce soit sur votre compte sans y être autorisée par la justice.

Dés lors que votre prestataire de service n'a pas respecté son engagement qui consistait à ne pas prélever votre échéance à la condition de formuler votre demande d'annulation, et si votre intention est de ne plus cotiser pour rien sans contrepartie de quoi que ce soit, vous devez vous adresser à votre banque lui demandant de révoquer votre demande de prélèvement.

La révocation exclue définitivement toute possibilité à ce prestataire de prélever une moindre somme.

Enfin, au besoin, invoquez l'article 1217 du Code civil, provoquant la résolution du contrat, et éventuellement réclamant la réparation à votre préjudice moral, le tout par LRAR en gardant copie :

"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".

Vous voilà désormais armé pour faire … du sport avec ce prestataire !

[yucca3]

Litige réglé