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separation de bien

marvin75
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Messages : 1
Enregistré le : 21 oct. 2020, 20:06

separation de bien

Messagepar marvin75 » 21 oct. 2020, 20:09

bonsoir a tous , avec mon ex compagne nous avons acheté un bien il y a 7 ans, a present nous sommes separés et nous allons passer chez le notaire bientot

nous ne sommes ni marié ni pacsé



le credit de la maison est en cours , il reste 6 ans a payer



je souhaite garder la maison et mon ex s'en défaire , je lui rembourse donc son apport , nous avons trouvé un montant a l'amiable.



hors le notaire ne sais me repondre concernant le tarif de l'acte , sa reponse est :

"Concernant les frais d’acte, ceux-ci seront
calculés par maitre lundi prochain en fonction de la valeur de
l’actif et du passif.

Cependant, une provision sur frais vous sera demandée lundi et le règlement par carte bancaire est préférable."

je ne comprends pas et surtout comment puis je savoir si il va prendre 200e ou 1500e pour rediger cet acte



il se base sur le passif et l'actif de la maison , mais cela correspond a quoi ?



la maison a ete acheté 44 000e hors frais de notaire , il reste 6 ans de credit soit a peu pres 18 000e



le compte bancaire est commun et le partage des biens est de 50/50



une autre question , si mon ex ne souhaite pas d'argent , je peux lui verser un euros symbolique et elle me legue ses parts , est ce legal ?



merci pour votre aide

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valioud
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Messages : 6896
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: separation de bien

Messagepar valioud » 22 oct. 2020, 14:19

Tout cela n'est pas clair.
Qui paye le crédit ?


Que faire en cas de litige ?

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