Toiture terrasse au dessus d'un magasin

[SamG]

Bonjour,
Nous allons racheter à notre commune les murs de notre magasin.
Notre magasin fait parti d'un ensemble immobilier constitué de :
- Un autre commerce a coté de notre magasin
- Un appartement au dessus de l'autre commerce
- D'une toiture terrasse appartenant à l'appartement au-dessus de notre magasin.

La commune va vendre 4 lots :
- Notre magasin que nous rachetons
- La commerce attenant à notre magasin
- L'appartement
- La toiture terrasse
Les 3 derniers seront racheté par la même personne.

Petites questions :
1) La toiture terrasse étant accessible que par l'appartement et en jouissance complète. Si un jour il y a une fuite en toiture et un dégât des eaux dans notre magasin. Qui va payer les réparation et la perte de production ?
2) Avons nous le droit d'exiger de l'utilisateur de la terrasse un contrôle annuel de l'étanchéité de la terrasse ?

Merci par avance de votre aide
Cordialement

[pascal85]

Bonjour
L'étanchéité d'une terrasse est sous garantie décennale. En cas de dégâts, il appartient à l'assurance du propriétaire de la terrasse de vous indemniser (et de se retourner contre la garantie décennale si elle a toujours cours).
Vous n'avez aucun droit à imposer un contrôle périodique de l'étanchéité de cette terrasse. Le contrôle se fera de lui-même su une fuite venait à se déclarer !
Cordialement

[justedroit]

Bonjour SamG,
N'est pas plutôt une toiture terrasse au dessus de votre magasin appartement à l'appartement au dessus de l'autre commerce ?

En ce cas, le propriétaire de cette toiture terrasse qui est rattachée à son appartement sera naturellement tenu en responsabilité en cas d'un dégât des eaux, ce qui probablement un jour ou l'autre arrivera.

D'autant que ce toit terrasse est semble-t-il partie privée et non commune à usage privé.

Il serai judicieux que votre assurance commerce soit informée de cette situation particulière pour être pris en compte dans votre contrat, au sens où ce toit n'est pas lié à votre commerce, susceptible de créer un litige en cas de sinistre.

Et non, vous ne pouvez exiger de son utilisateur un contrôle annuel de l'étanchéité de sa terrasse toiture.

Cordialement.

[SamG]

Merci beaucoup pour votre réponse