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Achat maison avec fuite toiture

Sandrine2204
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Achat maison avec fuite toiture

Messagepar Sandrine2204 » 01 oct. 2021, 18:27

Bonjour
Je viens d acheter une maison ancienne avec ma maman
Malheureusement avec la pluie
J ai vu qu il y avait des fuites
Lors de la visite j ai demandé si ces dalles fuyees, le vendeur et l agent mon dit non
J ai fait venir des professionnels
Qui m ont dit qu effectivement les dalle en fibro étaient fissures et cassées
Et que les plafond ayant du pvc C est souvent utilisé pour cacher l état du plafond
Du coup le notaire me dit que j ai signé avec maison dans l état, je lui dit oui mais pas avec des fuites
L agent immobilier me dit que le diagnostic ne dit rien, juste toiture en fibro à surveiller
Et le diagnostic (du même village) me dit qu il est juste la pour dire si il y a de l amiante et pas si C est fissurés
Du coup je me retrouve avec une maison avec une toiture à refaire de 45000
Surtout que le vendeur faisait lui même son raminage et qu il a laissé des tuyaux sur le toit
Donc il s avait l état mais a menti
Et je ne sais pas comment faire
Car il ne veulent rien savoir
Ils disent qu ils ne savaient pas et reste derrière le notaire pour une signature en l état
Je suis désemparée
J aurai besoin de conseil sur la marche à suivre et que faire

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Gilou26
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Re: Achat maison avec fuite toiture

Messagepar Gilou26 » 02 oct. 2021, 05:31

Il faudrait demander de l'aide à un conciliateur de justice a un tribunal ou sinon saisir un avocat. Ces experts en droits te diront si cet acte de vente peut être assimilée a une vente avec vice caché ou un autre qui pourrait eventuellemnt annuler l'acte notarié . En effet, je serais incapable de t'aider, il faut qu'un expert en droit comme ceux que je t'ai cité est ton acte notarié sous les yeux afin de te repondre. Sur ce site, seul justedroit ( expert en droit) pourra t'apporter des éléments a ce sujet. Sinon t'as éventuellement ton assurance ou ta banque qui peuvent t'aider si tu possèdes une assistance juridique avec tes contrats. Desole de pas être tres utile. C'est beaucoup trop technique !
Je peux juste te souhaiter bon courage dans cette démarche. C'est loin d'être une sinécure.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Achat maison avec fuite toiture

Messagepar justedroit » 04 oct. 2021, 07:25

Bonjour Sandrine2204,

S'agissant de l'agent immobilier.
Effectivement le diagnostic amiante permet seulement d'informer l'acquéreur du bien de l'existence ou pas d'amiante et n'a pas vocation à dénoncer comme dans votre cas d'espèce si les dalles fuyaient.

S'agissant du notaire.

C'est un menteur. En effet, combien bien même l'acte authentique de vente contient la fameuse formule disant que l'acquéreur accepte le bien en l'état sans recours contre le vendeur pour quelle que cause que ce soit, y compris s'il est ajouté qu'il ne peut exercer un recours en raison des vices cachés au sens de l'article 1643 du Code civil qui dispose que :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ;

il est fait droit à l'acquéreur d'évoquer l'exonération de cette garantie qui ne s'applique pas si celui-ci est en mesure de prouver comme il le semble, qu'en réalité le vendeur connaissait le vice caché avant la vente de son bien.

Mais attention Sandrine2204, il ne faut pas que vous ayez eu connaissance de ce vice caché avant votre acquisition, soit avant le jour de jouissance du bien.

S'agissant du vendeur.
Pour un montant d'une réparation de 45 000 €, je vous suggère d'abord, d'adresser une LRAR gardant copie au vendeur, l'avertissant de votre intention de saisir le tribunal compétent formant requête d'une expertise judiciaire pour vice caché si dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la présente recommandée, il n'entendait pas convenir prendre en charge les frais de la réparation de la toiture (ou si vous le souhaitez un certain pourcentage sur son montant pour éviter une procédure judiciaire, à savoir par exemple 50, 60 ou 70 %, le reste à votre charge).

Et si non réponse ou refus de votre proposition, contacter un avocat en droit immobilier pour la suite à donner à votre affaire.

Enfin, si vous avez un contrat d'assurance de protection juridique y compris inclus dans votre contrat d'assurance habitation, faite appel à votre assureur pour la prise en charge de tout ou partie des honoraires d'avocat.

Vous avez un délai de deux ans pour réagir judiciairement.

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