Messagepar justedroit » 07 sept. 2020, 06:54
Bonjour diablo673,
La procédure en la matière visée à l'article L216-1 du Code de la consommation : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ... », entend que l'acheteur adresse une LRAR au vendeur, lui demandant de procéder d'une part, à la résolution du contrat (bon de commande) et d'autre part, compte-tenu du délai de livraison très largement expiré, au remboursement de la somme versée, conformément aux dispositions de l'article L216-3 du même Code précité, :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
Voilà !