Achat Renault scenic 4 chez atlas automobile

[fab1o]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous afin d'avoir quelques conseils face à la situation que je rencontre suite à l'achat d'un scénic 4 d'occasion chez atlas automobile dans le 77.

J'ai donc été reçu par un commercial suite à un véhicule que j'ai vu sur leur site à mon arrivée le véhicule n'était pas sur les lieux, le commercial m'a donc montré un modèle identique (finition intense, même option etc...) j'ai donc fini par faire un contrat d'achat en indiquant que je devais voir le véhicule avant l'achat final. Le commercial me dit qu'il va faire venir le véhicule au plus vite en concession sachant que la livraison finale est fixé au 29 juillet. Les semaines passent pas de nouvelles du commercial, le 22 juillet j'envoie un mail à celui ci qui me répond que le véhicule est en concession, je passe donc le jour même et je trouve un véhicule dans un sale état (Intérieur dégueulasse, rayure sur la carrosserie, jantes rayé). Le commercial me dit qu'il est désolé les collègues n'ont pas eu le temps de la remettre en état et que le jour de la livraison tout sera comme neuf, elle sera remis comme pour le véhicule qu'il m'avait fait voir lors du premier passage. Le jour J arrive et effectivement le vehicule est niquel a première vu et c'est la que les problème commence.
Nous faisons les formalités et 1er problème la carte grise finale n'est pas disponible alors que j'ai payé pour qu'il le fasse, à ce jour je n'ai toujours pas la carte grise plus d'un mois plus tard, et mon assurance ne m'assure plus au-delà d'un mois sans la carte grise à mon nom, le véhicule est donc bloquer dans le garage en attendant la carte grise.
2eme problème certes moins grave mais quand on achète en concession et qu'on me dit que toutes les révisions ont été faite et bien je m'attends à ce que tout soit fait...Le gaz de la climatisation est vide, je me suis dit bon ok ça fait parti de ce qu'il appelle pièce d'usure j'ai donc été faire recharger le gaz à mes frais.
3ème problème je me rend compte qu'il ya des petites fissures sur mes 2 pneus avant alors qu'il était soit disant neuf, à la livraison effectivement ça brillait comme si cetait neuf mais au vu de l'usure après à peine 1000km ça m'étonnerait. Je suis passe chez renault le garagiste me dit que d'une les pneus ne sont pas neuf, même avec un défaut de la voiture les pneus ne s'usent pas aussi vite et que c'est même dangereux de rouler avec des pneus fissurés comme ça.

Donc que me conseillez vous de faire suite à chacun des problème.
Problème 1: carte grise non fourni un mois après la livraison du véhicule
Problème 2: défaut de gaz clim
Problème 3: présence de fissure sur les pneus

Merci d'avance à tous.

[justedroit]

Bonjour fab1o,
Cette situation est celle d'un défaut de livraison conforme par laquelle le vendeur est tenu aux termes de l'article 1603 du Code civil : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

Dés lors :

Pour l'absence de la carte grise du véhicule qui est son accessoire essentiel au sens de l'article 1615 du même Code précité :

« L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » ;

Pour le défaut de gaz clim et présence de fissures sur les pneus au sens du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation qui est la garantie légale de conformité :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ;

Et à la condition que le véhicule a fait l'objet de son parfait règlement, il résulte de ce qui précède l'octroi du droit de réclamer au vendeur des dommages et intérêts dans le cadre de la privation de jouissance du bien acquit par absence de remise de sa carte grise, et sa réparation dans le cadre du premier alinéa de l'article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».

[Custode12000]

Justedebiais

Concernant la carte grise, je suis d’accord, même si parfois le service des cartes grises peut être pour long, en ce cas il faut être tolérant.

Pour le reste,

Bien évidement des pneus étant d’une part des pièces d’usure, voir des consommables, et de plus étant à la vue même de l’acheteur, il n’y a aucune garantie.
Pas plus que pour le gaz de clim, comme vous le savez.

Pour la dernière phrase en bleue, elle a été volontaire raccourcie par vos soins, je vous laisse donc la compléter.

[Eric123]

Bonjour,

Un professionnel agréé par la préfecture obtient un certificat d'immatriculation en 48 heures. Encore faut-il que le dossier soit complet. Dans notre cas, il s'agit à l'origine d'un LOA. Le véhicule est-il encore gagé ?

Pour les pneus, le professionnel est obligé de fournir les éléments de sécurité en état. Ce qui n'est pas le cas ici.

Pour la climatisation, le professionnel est tenu de vendre un véhicule en état de fonctionnement. Un recours à la DDPP peut amener le professionnel à un peu plus de sens commercial.

[Custode12000]

[quote=
Pour les pneus, le professionnel est obligé de fournir les éléments de sécurité en état. Ce qui n'est pas le cas ici.

Pour la climatisation, le professionnel est tenu de vendre un véhicule en état de fonctionnement. Un recours à la DDPP peut amener le professionnel à un peu plus de sens commercial.
[/quote]

Encore une fois, les pneus sont des consommables et sont des éléments visibles.
L’acheteur « normalement diligent » ne peut pas passer à côté,il n’y a donc aucun recours possible.

Il n’y a aucune obligation pour les éléments de confort qui peuvent être aisément vérifiés à l’achat. Leur non fonctionnement en devient donc apparent.

[justedroit]

Custod'occas,

Bien évidement des pneus étant d’une part des pièces d’usure, voir des consommables, et de plus étant à la vue même de l’acheteur, il n’y a aucune garantie.

Pas évidemment du tout. Des pneus qui comme l'expose fab1o sont fissurés après 1000 km ne sont en rien encore une fois, un état d'usure mais bien un défaut conforme de livraison.
D'autant lorsque le vendeur dit à son client qu'ils sont neufs, les camouflant d'un produit brillant !!! susceptible d'être considéré comme une manœuvre dolosive.

Pas plus que pour le gaz de clim, comme vous le savez.

Ce que je sais et que vous ne savez pas, est que le manque de gaz d'une climatisation est aussi je le confirme un défaut de délivrance conforme.
Et un novice en la matière peut ne pas être à même de constater son absence .
D'autant qu'un professionnel est tenu à une obligation de conseil et d'information et non en faire réticence.

Pour la dernière phrase en bleue, elle a été volontaire raccourcie par vos soins, je vous laisse donc la compléter

Vos pores transpirent votre mauvaise foi. En citant cette dernière phrase en bleue, j'ai précisé son premier alinéa !

Mais je le complète bien volontiers ce qui ne va pas vous plaire, je le sens mais vous le cherchez bien Custod'occas :
"Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

Je vous explique ce que cela veut dire puisque apparemment vous ne le savez pas.

Cela signifie que si la demande choisie du consommateur est la modalité du remplacement du bien, le vendeur peut ne pas y consentir et en ce cas, procéder alors à l'autre modalité non choisie par l'acheteur c'est-à-dire …..la réparation !!!!!!

Enfin, m'adressant à fab1o, je lui dis encore que compte tenu que la livraison finale du véhicule était au 29 juillet et qu'à ce jour, vous n'êtes toujours pas en sa possession, vous êtes en droit de résoudre le contrat - qui pour moi n'est pas une Location avec Option d'Achat comme dit Eric123 puisque vous ne le précisez pas - comme pour un même cas d'espèce, la Chambre Civile de la Cour de cassation l'a Ordonné dans son audience publique du 12 mai 2004 da chambre civile - N° de pourvoi: 01-14271.

Vous voyez fabi10, vous n'êtes pas en manque d'arguments pour obtenir de ce vendeur ce que vous voulez.

[fab1o]

Merci pour toutes ces infos effectivement dans mon cas ce n'est pas un LOA. Un recommandé à été présenté hier à mon domicile à priori dans le vendeur ca serai la carte grise, il m'a indiqué que suite au covid la préfecture fonctionne au ralenti alors que suite à un appel il y a 2 semaines a la préfecture la personne au téléphone m'avait indiqué que les délais étaient respectés de leur côté, si le dossier était complet cela prenait pas plus d'une semaine. Qui ment? Je ne le saurai jamais.
Suite au conseil d'un membre du forum auto plus, J'ai été une deuxième fois chez renault cet fois à pied pour savoir l'historique du véhicule, il s'agit d'un véhicule qui a été en location pendant un an et ensuite non utiliser pendant un an, donc un stockage long sans utilisation probablement en extérieur ce qui explique l'état des pneus après quelques kilomètres au vu de cette dernière information je pense que le vendeur a clairement et volontairement caché , camouflé l'état des pneus avec du produit brillant. Je compte donc aller jusqu'au bout afin obtenir réparation du préjudice

[justedroit]

a la préfecture la personne au téléphone m'avait indiqué que les délais étaient respectés de leur côté, si le dossier était complet cela prenait pas plus d'une semaine

Ben, évidemment.

il s'agit d'un véhicule qui a été en location pendant un an et ensuite non utiliser pendant un an, donc un stockage long sans utilisation probablement en extérieur ce qui explique l'état des pneus après quelques kilomètres

Ben, évidemment.