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Problème Retour Matelas Commande Internet CONFORAMA !

Tivaldi
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Problème Retour Matelas Commande Internet CONFORAMA !

Messagepar Tivaldi » 17 août 2020, 11:37

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'aide concernant une commande internet d'un matelas reçu le 4 juillet venant de CONFORAMA.

Comme je l'ai signalé, nous avons effectué une commande internet d'un matelas ELISE le 24 février 2020 sur le site CONFORAMA. Cette commande nous a été livrée le 4 juillet 2020 (... ! ce n'est pas le sujet ici ^^).

Après une nuit, nous nous rendons compte que le matelas est malheureusement trop ferme pour nous... En observant les conditions générales de vente et conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation et suite à cette article : https://www.quechoisir.org/conseils-matelas-les-recours-a-connaitre-apres-l-achat-d-un-matelas-n62146, nous nous rendons comptes que nous bénéficions d'un droit de rétractation de 14 jours. Nous nous empressons donc d'envoyer un formulaire de rétractation, en accusé de réception à l'adresse fournie dans les conditions générales, soit :
"À l’attention de CONFORAMA - Service clients internet - bâtiment Amazone 5 rue Copernic 41260 La
Chaussée Saint Victor."

Depuis.... PLUS RIEN. Aucune nouvelle de conforama, le SAV internet (pas très agréable, soit dit en passant) nous renvoi vers le magasin et le magasin nous renvoi vers le SAV internet en nous signalant que nous ne sommes pas dans nos droits et qu'il ne reprendront pas notre livraison...

Je me permet de poster ma détresse dans ce forum, afin que quelqu'un puisse me confirmer que je suis bien dans mes droits. Si oui, qu'elles sont les démarches à suivre ?

Merci d'avance pour votre aide bienvenue..

Bien cordialement

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valioud
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Re: Problème Retour Matelas Commande Internet CONFORAMA !

Messagepar valioud » 17 août 2020, 14:22

Conforama est en liquidation. Certains magasins seront repris par But s'ils sont dans un secteur non concurrent.

Ceci explique sans doute le silence de l'enseigne.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Problème Retour Matelas Commande Internet CONFORAMA !

Messagepar justedroit » 17 août 2020, 16:13

Bonjour Tivaldi,
Effectivement, vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation aux termes du 5°du I de l'article L221-28 du Code de la consommation :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

-De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;t de rétractation ne peut être exercé pour les contrats" ;


ce qui est manifestement votre cas puisque vous avez dormi une nuit sur ce matelas.

Désolé, ce qui vous dispense de l'être pour l'éventuelle mise en procédure judiciaire sans reprise de ce commerçant.

Tivaldi
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Re: Problème Retour Matelas Commande Internet CONFORAMA !

Messagepar Tivaldi » 17 août 2020, 16:41

Bonjour Tivaldi,
Effectivement, vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation aux termes du 5°du I de l'article L221-28 du Code de la consommation :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

-De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;t de rétractation ne peut être exercé pour les contrats" ;


ce qui est manifestement votre cas puisque vous avez dormi une nuit sur ce matelas.

Désolé, ce qui vous dispense de l'être pour l'éventuelle mise en procédure judiciaire sans reprise de ce commerçant.
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, en revanche il me semble que les matelas ne rentre pas dans cette catégorie... J'ai pu lire ça sur plusieurs article dont celui que vous pouvez voir via ce lien : https://www.quechoisir.org/conseils-matelas-les-recours-a-connaitre-apres-l-achat-d-un-matelas-n62146/.

Je vous en tire en extrait : La loi prévoit aussi une exception à ce droit de rétractation lorsque le bien descellé par le consommateur après la livraison ne peut être retourné au vendeur notamment pour des raisons d’hygiène. Cependant, un matelas comme un vêtement ne rentre pas dans cette exception. Comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne, un matelas dont l’emballage a été ouvert peut parfaitement être nettoyé ou désinfecté par le professionnel afin d’être de nouveau commercialisé (CJUE 27-3-2019 aff.681/17, Slewo-schlafen leben wohmen GmbH c/L). Retirer la protection d’un matelas ne fait donc pas obstacle à votre droit de rétractation.


C'est pour cela que j'ai posé la question sur ce forum, je voulais savoir ce que vous pouvez décrypter de cette loi et ce qu'il en est vraiment. La proposition de modification de la loi a même était retoquée en 2019. En soit, de ce que je comprend exactement, j'ai le droit à la rétractation et à, au moins, une petite réponse de CONFORAMA ^^ (positive ou négative).

Remercie d'avance pour votre aide =)

justedroit
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Re: Problème Retour Matelas Commande Internet CONFORAMA !

Messagepar justedroit » 17 août 2020, 19:00

Oui, mais il s'agit d'un retour possible lorsque le matelas a été déballé mais sans l'avoir utilisé comme un vêtement que vous essayez sans le porter.

Comme il est dit : "Retirer la protection d’un matelas ne fait donc pas obstacle à votre droit de rétractation". Sans rien de +.

Essayez un matelas, c'est s'allonger dessus pour le tester, pas y dormir.

Reste que, rien ne vous empêche d'insister pour restituer le matelas contre la restitution de son prix, ce qui ne me paraît pas être une bonne idée, puisque le commerçant vous reprendra à coup sûr le matelas, mais ne vous restituera pas son prix, toujours à coup sûr.

C'est ainsi que je l'entends.

Tivaldi
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Re: Problème Retour Matelas Commande Internet CONFORAMA !

Messagepar Tivaldi » 18 août 2020, 13:19

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je suis d'accord avec ce que vous dites, mais un t-shirt, je peux le renvoyer par la poste.. Un matelas de 45 kilos, cela est un peu plus compliqué. Il est bien écrit dans les conditions générales que les livreurs de l'ancienne peuvent venir récupérer le matelas, à mes frais.. Je suis prêt à payer sans aucun problème mais je souhaiterai juste une confirmation de l'enseigne sur mon remboursement ou non (en cas de réponse négative, je ne souhaite pas leur rendre mon matelas). Mais si l'enseigne est en liquidation, comme il est dit plus haut, ceci explique sans doute cela ...

Je pense que c'est la moindre des choses... De plus je pense qu'il est impossible de prouver si j'ai dormi une demi nuit (chose que nous avons faites, nous avons repris notre ancien matelas dans la nuit dans lequel nous dormons toujours actuellement) où une heure sur un matelas. Bref.. Merci encore de m'avoir un peu éclairer, je vais tout de même continuer mes recherches et mon insistance, je vous tiendrai informé si cela vous intéresse.

Bien bonne journée à vous,

justedroit
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Re: Problème Retour Matelas Commande Internet CONFORAMA !

Messagepar justedroit » 18 août 2020, 14:33

Bonjour Tivaldi,
Merci de me demander si je suis intéressé par le résultat de votre recherche sur ce sujet mais je connais la réponse et elle vous a été communiquée.

Je peux davantage vous expliquer.

La décision de la Cour de justice de l'EU dans son arrêt du 27 mars 2019 énonce textuellement, parlant de l'article polémique :

" Il doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison », au sens de cette disposition, un bien tel qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci".

Lisez bien qu'un matelas dont la protection a été retirée après la livraison de celui-ci ne relèvera pas de la notion de "bien scellés" pour raison de protection de la santé et d'hygiène (car il y a d'autres articles scellés qui n'ont pas cette raison comme par exemple un CD) ; ce qui fait seul (le scellé, son enveloppe) exception à l'article Loi que je vous ai cité, mais ne fait pas abstraction pour la raison de santé et d'hygiène ; vous saisissez la nuance ?

En clair, vous recevez votre matelas commandé, vous retirez son enveloppe après livraison ; vous avez le droit de le retourner.

Vous avez dormi dessus, la règle d'hygiène et de santé prévu dans l'article Loi s'applique à son non retour pour cette raison et non plus celle de son scellé.

C'est mon analyse.

Impossible à prouver dites-vous ?

L'acheteur reçoit la livraison de son matelas le Lundi par exemple à midi comme le note le bordereau de livraison.

Il retire son enveloppe, le teste et ne lui convient pas. Ou tout simplement change d'avis.

Il contacte le SAV dans la journée de sa livraison : l'acheteur n'a pas dormi dessus !

Reste que, ce qui peut ne pas être consenti pour une enseigne ou un magasin, peut être accepté par d'autres.

Je vous ai aussi prévenu que retourner votre matelas sans certitude d'obtenir la restitution de son prix est très hasardeux ce, combien même l'enseigne vous y engage.

Enfin, une redressement judiciaire n'est pas une liquidation d'une société mais une observation par le mandataire judiciaire de la possibilité ou pas du redressement de la dite-société. Sa durée est généralement de 6 mois.

Voilà et bonne recherche quand même !

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