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divorce - partage immobilier

robert7532
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divorce - partage immobilier

Messagepar robert7532 » 13 août 2020, 06:53

Bonjour,

Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel.
Nous allons avec nos avocats rédiger une convention qui sera présentée ensuite au juge des affaires familiales.
Je compte donner l'intégralité de notre bien immobilier mon épouse en renonçant à ma part.
Mon avocat me conseille pour cela de passer devant un notaire pour en établir un acte qui sera joint à la convention.
Est-ce possible de le faire ? Car un clerc m'a dit que c'était impossible en raison du régime du mariage sous la communauté des biens.
D'avance merci.

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valioud
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Messages : 5494
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: divorce - partage immobilier

Messagepar valioud » 14 août 2020, 08:51

Il faut passer votre bien dans une indivision. Vous pourrez alors faire votre donation.


Que faire en cas de litige ?

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Feggy
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Re: divorce - partage immobilier

Messagepar Feggy » 23 mars 2021, 18:24

Bonjour,
Vous avez tout intérêt à faire confiance à votre avocat. C'est sa responsabilité, son devoir de conseil et c'est pour cela que vous le rémunérez non ?
Si l'avocat vous recommande de passer par notaire et le notaire vous dit que c'est impossible, demandez à l'avocat de contacter votre notaire.
Bon courage dans vos démarches.
Feggy

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