Récompense après divorce ?

[Eliza13]

Bonjour, merci de me faire partager votre expérience professionnelle ou personnelle sur ce sujet...
J'aurais aimé savoir si la demande d'une récompense peut se faire uniquement au moment du divorce, ou après celui-ci lors de la succession d'un des ex époux ?
Mon père est décédé en décembre 2019. Il était divorcé de sa dernière femme (régime légal de la communauté réduite aux acquêts) depuis 7 ans mais avait conservé l'usage de la maison achetée ensemble. Donc maison en indivision maintenant entre elle, mes frères et moi...
Sur le jugement de divorce, il est noté que le prix de vente sera partagé par moitié...
Or, mon père a été seul à faire l'apport financier lors de l'achat du bien, soit 80% de la valeur de la maison... Sans que cela soit mentionné dans le jugement de divorce ou devant le notaire. Il a essayé d'en trouver les preuves pendant son divorce mais à laissé tomber par pression.....
Ses héritiers souhaiteraient faire valoir une demande de récompense à l'ex femme qui demande bien sûr 50% de la maison.... Est ce possible ??
D'autres sommes ont été versées par mon père a la communauté durant son mariage...
Merci à vous... Compliqué quand il s'agit d'argent, pas le temps de faire le deuil...

[justedroit]

Bonjour Eliza13,
Vous faites allusion à l'article 1436 du Code civil qui dispose que :

« Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux ».

Mais votre père a concédé cette récompense à son épouse lors de son divorce par jugement opéré puisqu' il n'a bizarrement pas retrouvé la preuve de cet apport financier à l'achat du bien acquit en communauté lui permettant de l'évoquer.

Nonobstant la chose jugée sur laquelle vous ne pouvez revenir, êtes-vous en mesure de prouver que votre père a versé des sommes conséquentes sur le compte de la communauté le rendant en sa faveur (créditeur) pour sous réserve, être appelées à la succession ou susceptible pour le moins d'être discutées, négociées ?

Si oui, avancez ces preuves au notaire pour savoir ce qu'il en dit en regard du jugement du divorce.

Si non, à mon sens, vous n'obtiendrez rien de plus que le droit acquis à cette succession.